Déposé le 31 janvier 2011 par : MM. Sueur, Anziani, Yung, Badinter, Mmes Boumediene-Thiery, M. André, MM. Michel, Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava, Collomb, Mmes Bonnefoy, Klès, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Cavalier législatif.
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