Amendement N° 4 (Tombe)

Immigration intégration et nationalité

Déposé le 31 janvier 2011 par : MM. Sueur, Anziani, Yung, Badinter, Mmes Boumediene-Thiery, M. André, MM. Michel, Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava, Collomb, Domeizel, Mmes Bonnefoy, Klès, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Alain Anziani Photo de Richard Yung Photo de Robert Badinter Photo de Alima Boumediene-Thiery Photo de Pierre André Photo de Jean-Pierre Michel Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Bernard Frimat 
Photo de Charles Gautier Photo de Jean-Claude Peyronnet Photo de Jacques Mahéas Photo de Simon Sutour Photo de Richard Tuheiava Photo de Gérard Collomb Photo de Claude Domeizel Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Virginie Klès 

Supprimer les mots :

, du Défenseur des enfants, ainsi que de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité

Exposé Sommaire :

Conformément à leur volonté de maintenir la HALDE et le Défenseur des enfants, les auteurs de l'amendement limitent au Médiateur de la République la coordination opérée par le présent article qui modifie l' article 1-1 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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