Amendements de Bernard Frimat

Alinéa 2 Remplacer les mots : quatre jours par les mots : quarante-huit heures Exposé sommaire : Cet amendement reprend le dispositif existant, confirmé au Sénat en première lecture, qui prévoit l’intervention du juge des libertés et de la détention dans les 48h de la rétention.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'il apparaît qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au présent article ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne est immédiatement remise en liberté. » ...

Alinéa 2 Après la référence : L. 561-2, insérer les mots : et s'il existe des perspectives raisonnables d'éloignement, Exposé sommaire : Disposition intervenant en transposition de l'article 15, paragraphe 4, de la directive 2008/115/CE site « Retour », qui rappelle, conformément à la jurisprudence de la CEDH que le placement en rétention...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'interdiction de retour sur le territoire français est assimilable à « bannissement » du territoire européen pour l'étranger. La rédaction de l'article L551-1 n'a pas lieu d'intégrer ce cas de figure. En outre, la réécriture de l'article L. 551-1 du CESEDA précise l'allongement de la durée de rétenti...

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « 12° L'étranger ressortissant d'un pays tiers qui est membre, tel que défini à l'article L. 121-3, de la famille d'un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 511-3-2. - En cas d'urgence, le ressortissant d'un État membre de l'Union européenne se voit notifier par écrit la décision l'enjoignant à quitter le territoire dans des conditions lui permettant d'en saisir le contenu et les effets. « Les motifs précis et complets d'ordre publ...

Alinéa 4, deuxième et troisième phrases Supprimer ces phrases. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment que l'abus de droit ne peut être caractérisé par le renouvellement de séjour de moins de trois mois ou par l'accès au système d'assistance sociale.

Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Dans le cas de ressortissants de l’Union Européenne ou de leurs familles, les mesures d’ordre public ou de sécurité publique doivent être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l’individu concerné. L’existence de condamnations pénales antérieures ne peut à elle seule moti...

Alinéa 2 Supprimer les mots : , ou un membre de sa famille Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement craignent que la rédaction prévue par l'article 25 du projet de loi autorise l'autorité administrative à prononcer une OQTF à l'encontre d'une ressortissant étranger du seul fait qu'il appartient à ma famille d'un migrant ne disposant pa...

Alinéa 2 Après les mots : décision motivée insérer les mots : indiquant les délais et voies de recours Exposé sommaire : Amendement tendant à renforcer les droits de la défense pour l’étranger qui se voit notifier une obligation de quitter le territoire français.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement proposent de supprimer cet article qui est en totale contradiction avec le principe de liberté de circulation garanti par la Directive européenne 2004/38/ CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement proposent de supprimer la possibilité pour l'autorité administrative de refuser un délai de départ volontaire à l'étranger qui s'est maintenu sur le territoire au delà de la durée de validité de son visa d'un autre état de l'espace Schengen.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité administrative peut s’abstenir d’imposer, peut lever ou peut suspendre une interdiction d’entrée, dans des cas particuliers pour des raisons humanitaires. » Exposé sommaire : Transposition littérale de l’article 11, paragraphe 3 de la directive « Retour ». Cette faculté laissée ...

I. - Alinéa 29, deuxième et troisième phrases Supprimer ces phrases. II. - Alinéas 30 et 31 Supprimer ces alinéas. II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les articles L. 524-3 et L. 541-2 du même code sont abrogés. Exposé sommaire : Il est imposé aux personnes de remplir une condition de résidence hors du terr...

Après l'alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un étranger à l'encontre duquel a été prise une interdiction de retour sur le territoire français sollicite l'admission au séjour au titre de l'asile en vue de formuler une demande d'asile, la mesure d'interdiction de retour est suspendue jusqu'à ce que la demande de l'intéressé, ain...

Alinéa 25 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement proposent de supprimer la possibilité pour l'administration de prononcer une OQTF sans délai de départ volontaire.

Alinéa 23, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le signalement inscrit dans le système d'information Schengen est effacé dès lors que l'étranger n'est plus sous la contrainte d'une décision d'interdiction de retour. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement proposent que le signalement européen des étrangers frappés par une inter...

Alinéa 13 Supprimer les mots : ou manifestement infondée ou Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment qu'aucune demande de délivrance ou de renouvellement de titre ne peut jamais être « manifestement infondée », même si elle ne correspond pas aux conditions légales dans lesquelles l'étranger se voit attribuer, de plein droit, u...

Alinéas 11 à 21 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement proposent de supprimer la possibilité pour l'administration de prononcer une OQTF sans délai de départ volontaire.

Alinéas 22 à 32 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement proposent de supprimer toute référence à la procédure» d'interdiction de retour sur le territoire français », qui s'apparente à une mesure de « bannissement » des étrangers.