Amendements de Bernard Frimat

Alinéas 14 à 20 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « 3° S'il existe un risque de fuite. Exposé sommaire : Conformément à l'article 7 paragraphe 4 de la directive retour les auteurs de l'amendement proposent de réduire de 8 à 3 les hypothèses dans lesquelles l'administration peut prononcer une OQTF sans délai de départ volont...

I. - Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : , lorsque son comportement constitue une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale II. - Alinéas 12 à 20 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Conformément à l'esprit du législateur communautaire, les auteurs de l'amendement proposent que l'obligation de...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À tout moment, l'autorité administrative peut décider d'accorder un titre de séjour autonome ou une autre autorisation conférant un droit de séjour pour des motifs humanitaires ou autres à un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire français. » Exposé sommaire : L...

Alinéa 8, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement proposent que la motivation relative à la décision énonçant l'OQTF soit distincte de celle de la décision relative au séjour.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement proposent de supprimer les dispositions tendant à créer l'OQTF et l'IRTF.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition est contraire à l'article 1er de la Constitution Française qui assure l'égalité de tous devant la loi. En effet, des peines spécifiques sont prévues pour sanctionner la « dissimulation des intentions» si celle-ci est le fait uniquement d'un étranger.

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : peut être par le mot : est et supprimer les mots : , de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir la délivrance de plein droit de la carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travaille...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui pourrait recevoir dans l'année suivant son dix-huitième anniversaire une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » peut en ...

Alinéa 2, première phrase Remplacer le mot : six par le mot : trois Exposé sommaire : La délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « salariés » ou « travailleur temporaire » introduite par le nouvel article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit la justification d'une form...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 5, première phrase Remplacer le mot : bénéficie par les mots : a bénéficié il y a trois ans maximum Exposé sommaire : Le préfet doit pouvoir accorder un titre de séjour aux personnes victimes de violence qui ont fait l'objet d'une ordonnance de protection, dans la mesure où cette ordonnance a une durée limitée (quatre mois).

Après l'alinéa 3 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 316-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 316-1. - Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée à l'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis ...

I. - Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313-12, les mots : « peut en accorder le renouvellement » sont remplacés par les mots : « en accordele renouvellement de plein droit ». II. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article ...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le quatrième alinéa de l'article L. 313-12 stipule que l'accès à la majorité de l'enfant ne fait pas obstacle au renouvellement de la carte « vie privée et familiale ». La suppression de cet alinéa aura des conséquences importantes et va à l'encontre du respect de la vie privée et famil...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … L’article L. 313-10 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les perspectives de signature et de ratification de la Convention des Nations Unies sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de ...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le conjoint titulaire de la carte de séjour mentionnée au 3° de l'article L. 313-11 bénéficie de plein droit du renouvellement de celle-ci indépendamment de la situation du titulaire de la carte de séjour carte bleue européenne au regard du droit de séjour, sans qu'il puisse se voir oppose...

Alinéa 9 Remplacer le mot : cinq par le mot : trois Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la durée de résidence à trois ans. Il s'agit d'aligner les conditions exigées pour les conjoints des titulaires de la « carte bleue européenne » avec celles exigées pour les conjoints de français ou les conjoints de ressortissants étrangers...

Alinéa 5 Après le mot : enfants insérer les mots : majeurs à charge ou Exposé sommaire : L'absence de prise en compte des enfants majeurs à charge parmi les bénéficiaires de la carte de séjour mentionnée au 3° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile va à l'encontre de l'objet de la directi...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le calcul de ces cinq années de résidence prend en compte les durées des séjours effectués en France et dans un ou plusieurs autres États membres. Exposé sommaire : Le Sénat avait adopté cette disposition en première lecture, elle a été supprimée à l’Assemblée nationale. Les aute...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Celle-ci est délivrée au plus tard dans les six mois suivant la date de dépôt de la demande. À défaut, un récépissé de demande de titre de séjour est délivré aux membres de la famille. Exposé sommaire : L'article 15 paragraphe 4 de la directive 2009/50/CE précise que « les titr...