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Amendement N° 52 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 13 avril 2011
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 avril 2011 par : MM. Yung, Anziani, Sueur, Mmes Boumediene-Thiery, Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline, Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga, Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient, Ries, Mme Tasca, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 23, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le signalement inscrit dans le système d'information Schengen est effacé dès lors que l'étranger n'est plus sous la contrainte d'une décision d'interdiction de retour.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de l'amendement proposent que le signalement européen des étrangers frappés par une interdiction de retour prenne fin dès que celle-ci est levée, que ce soit par annulation de la décision par le tribunal administratif ou par acceptation du délai de retour volontaire.
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