Amendements de Bernard Frimat

Alinéa 16 Article L. 512-3, second alinéa, première phrase Compléter cette phrase par les mots : ni avant que le juge des libertés et de la détention n’ait statué Exposé sommaire : Du fait des dispositions de ce projet de loi et notamment l’intervention du juge judicaire repoussée au 4e jour de rétention, un étranger pourra être reconduit ...

I. - Alinéa 7 Remplacer les mots : suivant sa notification par voie administrative par les mots : à compter du moment où il a pu exercer son droit à l'assistance d'un conseil II. - Alinéa 10, première phrase Remplacer les mots : suivant sa notification par les mots : à compter du moment où il a pu exercer son droit à l'assistance d'un ...

I. - Alinéas 7, 8 et 9 Supprimer ces alinéas. II. - Alinéa 10 1° Deuxième phrase Supprimer les mots : et contre la décision refusant un délai de départ volontaire, 2° Dernière phrase Supprimer les mots : le cas échéant, sur la décision refusant un délai de départ volontaire III. - Alinéa 15, première phrase Supprimer les mots : auque...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « L’étranger mineur ne peut, à quelque titre que ce soit, être placé en rétention. « Le placement en rétention prévu au présent article ne peut être ordonné lorsque l'étranger est parent d'au moins un enfant mineur résident en France et qu'il justifie contribuer effectivement à l'entretie...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Le chapitre III du titre V du livre V est complété par un article L. 553-7 ainsi rédigé : « Art. L. 553-7. - L'administration tient à jour et publie l'inventaire des locaux de rétention administrative prévus à l'article R. 551-3. « Un rapport est remis annuellement au Parlement par l...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – À la seconde phrase de l’article L. 551-3 du même code, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement est en lien direct avec l’article 30 qui porte sur l’article L. 551-1 du CESEDA. Il est relatif à la rétention administrative, c'est-à-dire d...

Alinéas 22 à 28 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes auxquelles un titre de séjour a été accordé, qui ont été victimes de la traite des êtres humains ou qui ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes, ne peuvent faire l'objet d'une interdiction de retou...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le Gouvernement présente au Parlement avant le 31 mai 2011 un rapport sur les conséquences de l'instauration d'un forfait d'accès aux soins de l'aide médicale d'État prévu par l'article 968E du code général des impôts, sur l'impact budgétaire de cette mesure ainsi que sur les risques sanitaires...

Alinéa 1 Au début du IV, insérer deux alinéas ainsi rédigés : Après le 2° bis de l’article L. 313-11 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2° ter À l’étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette pér...

Alinéa 1 Compléter le IV par un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase du 7° de l’article L. 313-11 du même code, les mots : « liens personnels et familiaux » sont remplacés par les mots : « liens personnels ou familiaux ». Exposé sommaire : Cet amendement est en lien direct avec le IV de l’article 17, il porte également sur l’articl...

Alinéa 1 Avant le I, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le sixième alinéa de l’article L. 211-2-1 du même code est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement est en lien direct avec le IV de l’article 17, il porte également sur l’article 313-11 du CESEDA. Les auteurs de cet amendement proposent d’exempter les conjoints de Français jus...

Alinéa 1 Compléter le IV par deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le 6° du même article, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6°bis À l’étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de cinq ans ; ». Exposé sommaire : Cet amendent, en lien direct avec le chapitre III contenant les dispositions relati...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 313-1 du même code est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « an », sont insérés les mots : « lors de la première délivrance » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle est de trois ans au premier renouvellement sauf ma...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Dans une situation exceptionnelle, lorsqu’il est manifeste qu’un nombre exceptionnellement élevé d’étrangers vient d’arriver en France en dehors d’un point de passage frontalier en un même lieu situé à proximité d’une frontière maritime ou terrestre, la zone d’attente s’étend, pour une durée maximale de v...

Alinéa 4 Au début de cet alinéa, insérer les mots : Dans une situation exceptionnelle, Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement proposent de limiter la possibilité de créer des zones d’attente ad hoc en conformité avec le droit communautaire.

Alinéa 4 Remplacer les mots : groupe d’au moins dix par les mots : nombre exceptionnellement élevé d’ Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement proposent de limiter la possibilité de créer des zones d’attente ad hoc en conformité avec le droit communautaire.

Supprimer cette division et son intitulé. Exposé sommaire : La mesure autonome du chapitre Ier du Titre II n'est dictée par aucun impératif de transposition d'une directive européenne.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement s'opposent à l'allongement de la durée de privation de liberté des étrangers, qui est, par ailleurs, en contradiction avec les engagements pris par le Gouvernement français au moment de l'adoption de la Directive « Retour ».

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tout comme l'article 10 du présent projet de loi, cet article limite le pouvoir d'appréciation du juge judiciaire. Désormais, une irrégularité n'entraînera la mainlevée de la mesure de maintien en rétention « que si elle présente un caractère substantiel et a eu pour effet de porter atteinte aux droits...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Du fait de cet article, la notification des droits aux étrangers est repoussée dans le temps. L'ensemble de ces mesures induit une restriction des droits et garanties des étrangers. C'est pourquoi cet amendement tend à la suppression de l'article 38.