Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 24 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 avril 2011 par : MM. Yung, Anziani, Sueur, Mmes Boumediene-Thiery, Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline, Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga, Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient, Ries, Mme Tasca, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le calcul de ces cinq années de résidence prend en compte les durées des séjours effectués en France et dans un ou plusieurs autres États membres.
Exposé Sommaire :
Le Sénat avait adopté cette disposition en première lecture, elle a été supprimée à l’Assemblée nationale. Les auteurs de cet amendement proposent de prendre en compte les durées des séjours en France mais aussi dans les autres états membres de l’Union européennes dans le calcul des cinq années de résidence nécessaires aux membres de la famille du titulaire d’une carte bleue européenne pour bénéficier de plein droit (indépendamment de leur situation familiale) du renouvellement de leur carte « vie privée et familiale ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.