Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 30 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 13 avril 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 avril 2011 par : MM. Yung, Anziani, Sueur, Mmes Boumediene-Thiery, Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline, Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga, Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient, Ries, Mme Tasca, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313-12, les mots : « peut en accorder le renouvellement » sont remplacés par les mots : « en accordele renouvellement de plein droit ».
II. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 431-2, les mots : « peut en accorder le renouvellement » sont remplacés par les mots : « en accordele renouvellement de plein droit ».
Exposé Sommaire :
En lien direct avec l’article 17AA et plus particulièrement avec les alinéas 2 et 3 de cet article, cet amendement dispose que le renouvellement de la carte de séjour des personnes étrangères victimes de violences conjugales doit être délivrée de plein droit.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.