Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure

L'amendement n° 328 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : La révélation de toute information qui pourrait conduire, directement ou indirectement, à l'identificatio...

L'amendement n° 239, présenté par MM. Anziani, Peyronnet, Bel et C. Gautier, Mmes Klès et Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat et Repentin, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume, Berthou et Daunis, Mmes Ghali, M. André et les membres du groupe Socialiste, apparentés et ratt...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20 bis. L'amendement n° 240 rectifié, présenté par MM. Anziani, Peyronnet, Bel et C. Gautier, Mmes Klès et Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat et Repentin, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava...

L'amendement n° 240 rectifié est retiré. L'amendement n° 241, présenté par MM. Anziani, Peyronnet, Bel et C. Gautier, Mmes Klès et Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat et Repentin, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume, Berthou et Daunis, Mmes Ghali, M. André et les membre...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20 bis. L'amendement n° 387 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités p...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20 bis.

L'amendement n° 329 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Alinéa 7 Au début de cet alinéa, remplacer le mot : Pour par les mots : En vue de La parole est à M. Jacques Mézard.

L'amendement n° 330 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Alinéa 7 Après les mots : l'environnement économique, insérer le mot : social, La parole est à M. Jacques Mézard.

L'amendement n° 331 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Alinéa 7 Après les mots : soit à favoriser leur activité supprimer la fin de cet alinéa. La parole est à M. Jacques Mézard.

L’amendement n° 105, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Alinéa 12 Après les mots : du casier judiciaire insérer les mots : , en particulier la consultation illégale de fichiers et la divulgation des inf...

L’amendement n° 332 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Mézard, Detcheverry et Baylet, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé : Alinéa 13 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les motifs de fait et de droit ayant conduit au refus de délivrance de l’agrément sont notifiés au dem...

L’amendement n° 333 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Alinéa 14 I. - Après le mot : contradictoire supprimer la fin de cet alinéa. II. - Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : E...

J’appelle donc en discussion l'amendement n° 334 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet et Detcheverry, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi, et ainsi libellé : Alinéa 20 I. - Seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : La suspension ou le retrait intervient au terme d’une procédure c...

L’amendement n° 335 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet et Detcheverry, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Un décret en Conseil d’État fixe la composition, l’organisation, le fonctionnement et le régime des av...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° 106 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche. L’amendement n° 242 est présenté par MM. Anziani, Peyronnet, Bel et C. Gautier, Mmes Klès et Boumediene-Thiery, MM. Sueu...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 107, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Alinéa 21 Après les mots : définitivement ou temporairement leurs fonct...

L'amendement n° 243, présenté par MM. Anziani, Peyronnet, Bel et C. Gautier, Mmes Klès et Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat et Repentin, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume, Berthou et Daunis, Mmes Ghali, M. André et les membres du groupe Socialiste, apparentés et ratt...

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants, à la demande du Gouvernement. La séance est suspendue.

Mes chers collègues, maintenant que la clarté absolue a été faite sur la demande de réserve, nous allons passer à l’examen du chapitre V. Chapitre V Renforcement de la lutte contre la criminalité et de l’efficacité des moyens de répression

L'amendement n° 94 rectifié bis, présenté par MM. Legendre, Lefèvre, Demuynck, Vestri et Nègre, Mme Papon, M. Mayet, Mme Mélot, MM. Leleux et Martin, Mme Lamure, MM. du Luart, Pointereau et de Legge, Mme Troendle et MM. Bailly, J. Gautier et Laménie, est ainsi libellé : Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : ...