Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure

L'amendement n° 37 rectifié, présenté par Mme Troendle, est ainsi libellé : Après l'article 17 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 10-2 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, il est inséré un article 10-3 ainsi rédigé : « Le ministre de l'intérie...

L'amendement n° 233, présenté par MM. Anziani, Peyronnet, Bel et C. Gautier, Mme Klès, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat et Repentin, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume et Berthou, Mme M. André, M. Daunis, Mme Ghali et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé : ...

L'amendement n° 410, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

J’appelle donc en discussion les amendements n° 234, 235, 236 et 237. L'amendement n° 234, présenté par MM. Anziani, Peyronnet, Bel et C. Gautier, Mme Klès, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat et Repentin, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume et Berthou, Mme M. André, M. Daunis, Mme Ghali ...

Pour la clarté du débat, j’appelle maintenant en discussion les amendements n° 149, 150 et 325 rectifié. L'amendement n° 149, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « L'an...

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 218 rectifié, présenté par MM. C. Gautier, Anziani, Peyronnet et Bel, Mmes Klès et Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat et Repentin, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume et Bertho...

L'amendement n° 143, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé : Alinéas 3 à 5 Supprimer ces alinéas. La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

L'amendement n° 228, présenté par MM. C. Gautier, Anziani, Peyronnet et Bel, Mmes Klès et Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat et Repentin, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume et Berthou, Mme M. André et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi...

Je suis donc saisi d’un amendement n° 325 rectifié bis, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano et Vall, ainsi libellé : Alinéa 4, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : L'image produite par le scanner millimétrique doit comporter un ...

L'amendement n° 229, présenté par MM. C. Gautier, Anziani, Peyronnet et Bel, Mmes Klès et Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat et Repentin, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume et Berthou, Mme M. André et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi...

En conséquence, l'amendement n° 236 n'a plus d'objet. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote sur l'amendement n° 150.

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 144 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche. L'amendement n° 230 est présenté par MM. C. Gautier, Anziani, Peyronnet et Bel, Mmes Klès et Boumediene-Thiery, MM. Sueu...

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus au chapitre IV. Chapitre IV Protection des intérêts fondamentaux de la Nation

L'amendement n° 11 rectifié bis, présenté par M. Lecerf, Mmes Bout et Henneron et M. Fouché, est ainsi libellé : Alinéa 3 Remplacer les mots : par un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés par les mots : par décret Cet amendement n'est pas soutenu. L'amendement n° 238,...

L'amendement n° 370 rectifié bis, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano et Vall, est ainsi libellé : Alinéa 2, première phrase Remplacer le mot : protection par le mot : surveillance La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

L’amendement n° 370 rectifié bis est retiré. L'amendement n° 231, présenté par Mme Boumediene-Thiery, MM. Anziani, Peyronnet, Bel et C. Gautier, Mme Klès, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat et Repentin, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume et Berthou, Mme M. André et les membres du...

L'amendement n° 326 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Un décret en Conseil d'État fixe la liste des catégories d'établissements, installations et ...

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures. La séance est suspendue.

L'amendement n° 75, présenté par Mme Dumas, est ainsi libellé : Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 213-4 du code de l’aviation civile, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L - Le montant maximum de l’éventuelle responsabilité civile des entreprises dont l’activité est visée ...

L'amendement n° 327 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet et Detcheverry, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Alinéa 11 Après les mots : La révélation insérer les mots : commise en connaissance de cause La parole est à M. Jacques Mézard.