Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 22.

L'amendement n° 244, présenté par MM. Anziani, Peyronnet, Bel et C. Gautier, Mmes Klès et Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat et Repentin, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume, Berthou et Daunis, Mmes Ghali, M. André et les membres du groupe Socialiste, apparentés et ratt...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 49 est présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller. L'amendement n° 108 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche. Ces deux amen...

L'amendement n° 152, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Alinéa 4, première phrase Après le mot : application insérer les références : des 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 10° et 11° La parole est à Mme Marie-Ag...

L'amendement n° 336 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet et Detcheverry, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano et Vall, est ainsi libellé : Alinéa 6, première phrase Remplacer les mots : de quatre mois par les mots : d'un mois La parole est à M. Jacques Mézard.

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 153 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche. L'amendement n° 337 rectifié est présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet et Detcheverry, Mme Laborde e...

L'amendement n° 154, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Alinéa 10, première phrase : Supprimer les mots : , y compris hors des heures prévues à l'article 59 La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

L'amendement n° 338 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : Seuls les enregistrements des données informatiques utiles à la manifestation de la vérité sont...

L'amendement n° 339 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet et Detcheverry, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Alinéa 16, seconde phrase Supprimer les mots : dans le dossier de la procédure La parole est à M. Jacques Mézard.

L'amendement n° 340 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Alinéa 18 Rédiger ainsi cet alinéa : Les enregistrements de données informatiques utiles à la manifestation de la vérité sont détrui...

L'amendement n° 341 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet et Detcheverry, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Après l'alinéa 19 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Aucune captation de données informatiques consultées ou recueillies par un sénateur ...

L'amendement n° 402, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéas 21 et 22 Rédiger ainsi ces alinéas : 1° Au premier alinéa, après les mots : « d'appareils », sont insérés les mots : « ou de dispositifs techniques » et après la référence : « l'article 226-1 », sont insérés les mots : « ou ayant pour objet la captation de données...

L'amendement n° 64, présenté par Mme Klès, est ainsi libellé : Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 111-4 du code pénal, il est inséré un nouvel article 111-4-1 ainsi rédigé : « Art. 111-4-1. - La loi pénale a pour but de prévenir et de sanctionner les actions nuisibles à la société. Elle r...

Dans ces conditions, mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour permettre à la commission des lois de se réunir ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente. La séance est suspendue.

Monsieur le ministre, je me permets d’insister et prendrai, comme vous l’avez fait tout à l'heure, un exemple concret, car plusieurs d’entre nous ont été saisis du même problème. J’évoquerai le cas d’une femme qui, ayant décidé de se marier, a sollicité la délivrance d’une copie intégrale de son acte de naissance et découvert alors qu’elle éta...

Monsieur le président, en priant Jean-Pierre Chevènement de m’excuser de retarder quelques instants son intervention, je demande la parole pour un rappel au règlement.

Monsieur le président, nous avons écouté le ministre pendant cinquante minutes – je pense qu’il peut en témoigner –, en le laissant développer ses arguments et en les écoutant, même si c’est notre droit, dans cette assemblée, de ne pas les partager ! Le premier orateur de l’opposition, Éliane Assassi, est intervenu au bout d’une heure et quara...

M. Bernard Frimat. … même quand on n’est pas d’accord avec ce que dit M. Anziani, en l’occurrence. Il m’arrive d’être moi-même en désaccord avec ce que dit le ministre ; ce n’est pas pour autant que je passe mon temps à brailler sans arrêt !