Application de l'article 25 de la constitution et élections des députés

M. Bernard Frimat. Je salue le vibrant plaidoyer de M. Cointat. Il est toujours émouvant de voir quelqu’un déployer tout son talent pour soutenir des personnes en difficulté.

Je tiens néanmoins à souligner que la représentation parlementaire à l’Assemblée nationale ne saurait être comparée à un gâteau que l’on se partage : on ne se partage pas les sièges de députés, mon cher collègue !

Parce que vous vous livrez à une sorte de marchandage ! Tout cela n’est pas très sérieux ! Le principe, c’est un homme, une voix.

Mon cher collègue, cessons ce dialogue qui ne présente aucun intérêt, du moins pour moi ! Monsieur le secrétaire d’État, la détermination du nombre de députés est un sujet très important. Si je vous ai bien compris, la révision constitutionnelle a pour objet de développer les droits du Parlement. Vous ne le faites pas, mais vous n’avez pas ab...

Il nous semble préférable de procéder dans l’ordre. D’abord, on crée la commission indépendante. Cette commission ne sera pas consultée sur le contenu de la loi d’habilitation.

Pourtant, c’est ce qui avait été évoqué au cours du débat parlementaire. La commission n’est pas chargée de faire la loi : elle doit donner un avis sur les critères !

Une fois que cette commission est créée, et en supposant qu’elle soit indépendante, elle peut émettre des avis. Pour nous, la voie que vous suivez conduit à dessaisir le Parlement, à en faire une simple chambre d’enregistrement. C’est d'ailleurs ce qui se passe pour la majorité des textes, puisque, en général, vous trouvez que les débats sont ...

Il s'agit simplement d’un amendement de repli. Au travers de l’amendement n° 11, nous proposons que la loi d’habilitation dans son ensemble soit supprimée. Si, d’aventure, cet amendement ne soulevait pas l’enthousiasme du Sénat

Je crois, en effet, que nous pouvons distinguer deux éléments : d'une part, la délimitation des circonscriptions, et, d'autre part, la répartition des sièges de député entre les différentes catégories, qui, elle, ne devrait pas pouvoir échapper à un débat parlementaire.

Cet amendement a pour objet de préciser la « ratification expresse » des ordonnances dont il est question ici. S’il était adopté, celles-ci feraient l’objet d’un examen spécifique. En effet, que devons-nous entendre par « ratification expresse » ? Ces ordonnances seront-elles soumises à notre examen de manière isolée, dans un projet de loi spé...

M. Bernard Frimat. Il est défendu, madame la présidente : il s‘agit toujours de la suppression de l’habilitation. Cette fois-ci, M. le secrétaire d’État va peut-être créer la surprise en changeant d’avis.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le Sénat est appelé à délibérer aujourd'hui sur deux textes présentés par le Gouvernement. Ce sont les premiers qui sont soumis au Parlement depuis l’adoption de la révision constitutionnelle. Quel paradoxe et, malheureusement, quel symbole, monsieur le rapporteur, de n...

Intellectuellement, il y a tout de même du ménage à faire ! Nous avons combattu cette proposition ; notre opinion sur son caractère néfaste n’a pas varié. Nous continuons à penser qu’il s’agit d’une mesure de confort qui vise un double but : d’une part, permettre au Président de la République de nommer et de congédier à sa guise des ministres,...

Une telle différence ne nous paraît pas acceptable. Le parachute parlementaire est-il doré ou non ? C’est une question que je ne trancherai pas : je vous laisse le soin de l’apprécier en ces temps de crise sociale et de lutte contre le chômage. J’en viens maintenant à la commission prévue à l’article 25 de la Constitution et qualifiée – grand...

…qui peuvent, eux aussi, s’élever au-dessus des intérêts partisans. Une telle mesure assurerait effectivement un choix pluraliste, ce qui est, selon nous, la meilleure garantie de l’indépendance de cette commission si importante. En revanche, à l’instar de la disposition figurant à l’article 13 de la Constitution, l’impossibilité de procéder à...

La ventilation de ces 43 % n’est pas neutre. Les circonscriptions qui ont toujours élu un député de gauche correspondent à 10 % du total des circonscriptions, alors que le nombre de celles qui ont toujours élu un député de droite s’élève au tiers de ce total. On mesure ainsi plus clairement les contraintes différentes qui pèsent sur la droite e...

Certes, on peut m’opposer les réalités sociologiques et la géographie contrastée des différents quartiers de nos agglomérations.

Je n’en nie pas l’existence. Il sera, en effet, toujours plus facile pour Olivier Besancenot d’être facteur à Neuilly-sur-Seine que d’en être le député ! Je vous le concède. Mais la valeur de cette argumentation fondée sur les réalités sociologiques, économiques et démographiques ne peut suffire à expliquer cette différence. Il n’est pas admiss...

La preuve a donc été faite qu’il était possible de procéder à une délimitation des circonscriptions sans recourir à la voie des ordonnances. Ce qui était possible hier doit l’être aujourd’hui. La seconde raison qui nous amène à refuser la voie que vous proposez tient au champ couvert par la loi d’habilitation. Laisser en effet au Gouvernement ...

Les résultats définitifs du recensement ne sont pas encore connus : bagatelle ! Ils le seront très prochainement ; il était donc peu coûteux en temps d’attendre leur publication. La commission indépendante n’est pas créée.