Loi pénitentiaire

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pénitentiaire (projet n° 495, 2007-2008, texte de la commission n° 202, rapports n° 143, 201 et 222). Nous poursuivons l’examen de l’article 19 bis.

Au sein de cet article, nous en sommes parvenus à l’amendement n° 39 rectifié. L'amendement n° 39 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard, Muller et Anziani, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Lorsqu'une personne détenue subit une atteinte à son intégrité physique,...

L'amendement n° 212 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier, M. Alfonsi et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le Gouvernement présente un rapport biannuel sur les violences commises en prison et sur l'indemnisation de...

L'amendement n° 193 rectifié, présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'administration pénitentiaire et les personnels soignants garantissent le droit au secret médical des détenus ainsi que le secret de la consultation, dans le...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 20.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 42 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard, Muller et Anziani, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : Le service public hospitalier assure, dans les conditions régies par le ...

L'amendement n° 234, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Remplacer le premier alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : L'administration pénitentiaire doit protéger la santé de tous les détenus...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 194, présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Supprimer le deuxième alinéa de cet article. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

L'amendement n° 124, présenté par M. Anziani et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après le mot : malade supprimer la fin du deuxième alinéa de cet article. La parole est à M. Claude Jeannerot.

L'amendement n° 195, présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Au début du troisième alinéa de cet article, après les mots : La qualité insérer les mots : , la permanence La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Mes chers collègues, quelle que soit l’appréciation que l’on porte sur le discernement avec lequel l'article 40 de la Constitution est appliqué, je vous propose d’avoir cette discussion à un autre moment et de nous en tenir au sujet qui nous occupe.

Car si nous voulons débattre maintenant de l'article 40, il faut convoquer sans délai une conférence des présidents pour déterminer quand nous poursuivrons l’examen du projet de loi pénitentiaire. À l’instar du président Roland du Luart, nous sommes tous d’accord pour reconnaître qu’il s’agit d’un problème sur lequel il faudra nous pencher. M...

L’amendement n° 43 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard, Muller et Anziani, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les détenus sont affiliés obligatoirement aux assurances maladie et maternité du régime général à compter de la date de leur incarcération dans les cond...

L’amendement n° 125, présenté par M. Anziani et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l’article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les personnes souffrant de maladies mentales et dont l’état de santé mentale est incompatible avec la détention en prison devraient être détenues dans ...

L’amendement n° 126 rectifié, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l’article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les services médicaux de la prison ont vocation à dépister et à traiter les maladies physiques ou mentales ainsi que les déficiences associées...

L’amendement n° 127, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l’article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Chaque prison dispose des services d’au moins un médecin généraliste. Des dispositions doivent être prises pour s’assurer à tout moment qu’un médecin ...

L’amendement n° 197 rectifié bis, présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Après l’article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un acte dénué de lien avec les soins ou expertises médicales ne peut être demandé aux médecins et aux personnels soignants intervenant en milieu ca...

Mes chers collègues, je salue l’intérêt d’un débat dont je comprends toute l’importance, mais il me semble qu’il faut maintenant envisager de le trancher. Soit nous réalisons un travail de commission, auquel cas je suspendrai la séance et demanderai à la commission de proposer un autre texte, soit nous en restons à cette rédaction, et je vous ...

Je suis donc saisi d’un amendement n° 197 rectifié ter, présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales, qui est ainsi libellé : Après l’article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un acte dénué de lien avec les soins, la préservation de la santé du détenu ou les expertises médicales ne peut être dema...

Il s’agit donc de l’amendement n° 197 rectifié quater. Je le mets aux voix.