Loi de finances pour 2010

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2010, adopté par l’Assemblée nationale (nos 100, 101).

Dans la suite de la discussion des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits, nous poursuivons la discussion des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 50.

L'amendement n° II-246, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé : Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 10 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque lors d'une transmission à titre gratuit ou onéreux, l'évaluation des parts ou des actions d'une so...

L'amendement n° II-246 est retiré. L'amendement n° II-248, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé : Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le premier alinéa de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette règle est applicable aux exercices défi...

Je suis donc saisi d’un amendement n° II-248 rectifié, présenté par M. P. Dominati, et ainsi libellé : Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette règle est applicable aux exercices déficitaires dé...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 50. L'amendement n° II-247, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé : Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 277 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Le prem...

L’amendement n° II-247 est retiré. L'amendement n° II-256, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé : Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 4° du I de l'article L. 221-31 du code monétaire et financier est complété par les mots : « ni aux sociétés présentant des caractéristiques similaires à celles ...

Le Gouvernement ayant levé le gage, nous sommes en présence de l’amendement n° II-256 rectifié. Par ailleurs, je suis saisi du sous-amendement n° II-395, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé : I. - Au I, remplacer le mot : ni par le mot : et, après le mot : similaires, insérer les mots :, ou soumises à une réglementation équivalente...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 50. L'amendement n° II-270, présenté par M. Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l'article 67 de...

L'amendement n° II-300, présenté par MM. Patient, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2010, un rapport présentant les moyens mis en œuvre ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 50. L'amendement n° II-301, présenté par MM. Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi ...

L'amendement n° II-302, présenté par MM. Patient, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2010, un rapport précisant les possibilités de prise...

L'amendement n° II-302 est retiré. L'amendement n° II-303, présenté par MM. Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer est ...

L’amendement n° II-303 est retiré. L'amendement n° II-304, présenté par MM. Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La deuxième phrase du 3° de l'article L. 5142-1 du code général de l...

Je suis saisi de quatre amendements identiques. L'amendement n° II-167 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances. L'amendement n° II-110 rectifié est présenté par MM. Ralite et Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche. L'amendement n° I...

L’amendement n° II-171 est défendu. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour présenter l'amendement n° II-297.

L'amendement n° II-393, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le ministre.

J’appelle donc également en discussion l’amendement n° II-388, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé : A. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Dans la seconde phrase du même alinéa, les mots : « ces derniers » sont remplacés par les mots : « les ouvrages hydroélectriques concé...

Monsieur le ministre, je propose que nous ne plongions pas plus avant dans l’hydraulique et que nous laissions la commission mixte paritaire régler le problème. Je mets aux voix l'article 50 ter, modifié.

L'amendement n° II-102, présenté par MM. Lambert et Charasse, est ainsi libellé : Après l'article 50 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article L. 1211-3 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu'un décret à caractère financier co...