Décision du conseil constitutionnel

Au début de cet article, remplacer les mots : Premier ministre par le mot : Gouvernement Exposé sommaire : La Constitution opère une distinction claire entre les prérogatives du Premier ministre et celles du Gouvernement. Le deuxième alinéa de l'article 34-1 de la Constitution est suffisamment explicite : « Sont irrecevables et ne peuvent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte de l'article 34-1 de la Constitution visé par le présent projet de loi organique dispose : « Les assemblées peuvent voter des résolutions dans les conditions fixées par la loi organique. Sont irrecevables et ne peuvent être inscrites à l'ordre du jour les propositions de résolution dont le G...

Compléter cet article par les mots : et aux commissions permanentes intéressées ou à une commission spécialement désignée à cet effet, si l'assemblée saisie le demande Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réintroduire l'examen des propositions de résolution en commission. Rappelons que sur proposition du rapporteur de l'Assemblé...

A la fin de cet article, remplacer les mots : Premier ministre par le mot : Gouvernement Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de respecter le deuxième alinéa de l'article 34-1 de la Constitution qui vise « le Gouvernement » et non spécifiquement le Premier ministre. Par souci de cohérence, il convient également d'assurer la coord...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les règlements des assemblées fixent les conditions de dépôt et de publicité des propositions de résolution visées au premier alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement renvoie aux règlements des assemblées le soin de déterminer les conditions de numérotation des propositions de résolution dès...

Dans le second alinéa de cet article, après le mot : session insérer les mots : ordinaire et extraordinaire Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser le terme de session afin de permettre le dépôt des propositions de résolutions en session ordinaire mais aussi en session extraordinaire. NB : La mention « Tombé » signifie ...

A la fin du second alinéa de cet article, remplacer les mots : ne peut être limité par les mots : est illimité Exposé sommaire : Cet amendement, en apparence rédactionnelle, substitue la forme affirmative à la forme négative afin d'inscrire dans la loi organique le caractère quasi absolu du droit des parlementaires de déposer des propositi...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article : Les propositions de résolution visées à l'article 34-1 de la Constitution peuvent être déposées à tout moment. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la...

Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : Elles peuvent être également déposées sur le bureau d'une assemblée au nom d'un groupe par son président. Exposé sommaire : L'article 1 er du présent projet de loi organique ne permet pas le dépôt de propositions de résolution émanant d'un groupe en tant que tel. Or l'...

Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : Le dépôt d'une proposition de résolution sur le bureau d'une assemblée au titre de l'article 34-1 de la Constitution est un droit individuel des membres de cette assemblée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l'article 1 er . En effet, dès lors que le présen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aux termes de l'exposé des motifs de la loi du 23 janvier 2006 (LAT), les articles 3, 6 et 9 avaient été présentés comme étant des mesures exceptionnelles prises pour répondre au niveau élevé de la menace terroriste. Eu égard à la portée de ces dispositions qui interfèrent directement dans l'exercice d...