Amendement N° 150 (Retiré)

Décision du conseil constitutionnel

Déposé le 9 février 2009 par : MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen, Michel, Mme Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier, Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli, Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.

Photo de Bernard Frimat Photo de Jean-Pierre Bel Photo de Louis Mermaz Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de François Rebsamen Photo de Jean-Pierre Michel Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Alain Anziani Photo de Claude Bérit-Débat Photo de Yannick Bodin 
Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Charles Gautier Photo de Jean-Pierre Godefroy Photo de Virginie Klès Photo de Jacques Mahéas Photo de Jean-Claude Peyronnet Photo de Roland Povinelli Photo de Simon Sutour Photo de Catherine Tasca Photo de Richard Tuheiava Photo de Richard Yung 

Au début de cet article, remplacer les mots :

Premier ministre

par le mot :

Gouvernement

Exposé Sommaire :

La Constitution opère une distinction claire entre les prérogatives du Premier ministre et celles du Gouvernement.

Le deuxième alinéa de l'article 34-1 de la Constitution est suffisamment explicite : « Sont irrecevables et ne peuvent être inscrites à l'ordre du jour les propositions de résolution dont le Gouvernement estime que leur adoption ou leur rejet serait de nature à mettre en cause sa responsabilité ou qu'elles contiennent des injonctions à son égard ».

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion