Amendement N° 145 (Tombe)

Cet amendement renvoie aux règlements des assemblées le soin de déterminer les conditions de numérotation des propositions de résolution dès leur dépôt à la présidence de l'assemblée concernée (la numérotation des propositions est déterminante en cas de concurrence de propositions de résolution identiques), ainsi que les conditions de publicité et d'impression des documents (la date de dépôt conditionnant la possibilité de déposer à nouveau une proposition de résolution ayant le même objet et le même objectif).

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).