Interventions en commissions de Bernard Frimat

a regretté le délai très court d'examen des propositions de loi organique et a fait valoir que les membres du groupe socialiste auraient pu souhaiter déposer des amendements, mais n'en avaient pas eu le temps en raison de ce délai. En outre, le chapitre II de la proposition de M. Louis-Constant Fleming, relatif aux institutions de la collectivi...

a rappelé que les dispositions dont l'amendement proposait la suppression concernaient l'organisation interne de la Cour de cassation. Il a noté que les mécanismes de suppléance mis en place tendaient à vider de leur substance les règles relatives à la composition de la formation prévue pour examiner la question de constitutionnalité. Il a esti...

a estimé qu'aucune raison ne justifiait que le Président de la République soit informé par le Conseil constitutionnel et puisse présenter ses observations. M. Laurent Béteille a rappelé que, dans le cadre du contrôle a priori, en vertu de l'ordonnance du 7 novembre 1958, le Président de la République et le Premier ministre étaient informés par ...

a rejoint les observations formulées par le rapporteur et par M. Jean-Pierre Sueur concernant le nécessaire renforcement des incompatibilités imposées aux membres du Conseil constitutionnel. Il a en effet estimé que, à partir du moment où le Conseil interviendrait dans le cadre d'une procédure contentieuse, il était indispensable de bannir tout...

a regretté que la commission n'ait disposé que d'une semaine pour examiner les deux projets de loi après leur adoption en Conseil des ministres, textes dont il a souligné, en outre, la complexité. Il a estimé qu'en l'espèce le Gouvernement avait atteint un record en matière de précipitation du travail législatif, le rapporteur ayant été conduit...

a apporté son soutien à cet amendement, le jugeant conforme à l'accord de Nouméa.

s'est déclaré peu convaincu par la partie de l'amendement n° 3 tendant à prendre en considération l'hypothèse où le congrès n'adopterait pas dans le délai requis une loi de pays portant transfert des compétences. En premier lieu, il a jugé peu probable que, dans l'hypothèse où le congrès ne parviendrait pas à adopter à la majorité des trois cin...

a souligné que cet amendement avait le mérite d'obliger le Gouvernement à prendre position, en séance publique, sur l'application à la Nouvelle-Calédonie de la future réforme sur l'exception d'inconstitutionnalité et à anticiper ainsi sa réflexion en la matière.

a regretté que ces dispositions, qui relèvent de la compétence de la commission des lois, soient intégrées dans une loi de programmation militaire renvoyée au fond dans son ensemble à la commission des affaires étrangères et de la défense nationale. Il a relevé que les objections soulevées par ce texte ne mettaient nullement en cause le rôle de...

a regretté le retard pris par l'Assemblée nationale dans l'examen de la proposition de loi et salué la persévérance de son auteur dans sa demande d'inscription du texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, au travers d'une question d'actualité au Gouvernement le 12 décembre 2008 et d'une question orale sans débat le 26 mars 2009. Il a ra...

a appelé de ses voeux un changement des pratiques en la matière tout en rappelant qu'il avait soutenu, lors de la révision constitutionnelle de juillet 2008, la suppression de l'article 40.

a fait valoir que le groupe socialiste n'avait pas déposé d'amendements à la proposition de résolution examinée, mais ne revendiquait pas le résultat du groupe de travail. Soulignant que le texte, reprenant les conclusions du groupe de travail, constituait un point d'équilibre, il a fait valoir que s'il avait été possible d'aboutir à des accord...

s'est félicité du respect de l'accord général sur la suppression d'organismes devenus obsolètes. Il a précisé que ce toilettage ne remettait pas en cause l'activité de certains d'entre eux : ainsi, la délégation à la planification, dont la dénomination actuelle était devenue obsolète à la suite de la disparition du Plan et du Commissariat génér...

a relevé que cette problématique était présente en Polynésie française, tout en soulignant que le projet de loi pour le développement économique des outre-mer venait, lors de son examen à l'Assemblée nationale, de procéder à la validation d'une ordonnance réformant le régime communal dans cette collectivité, texte pourtant devenu caduc faute d'...

a également approuvé la solution préconisée par M. Jean-Jacques Hyest, président. Il a toutefois objecté à M. Patrice Gélard que la journée mensuelle réservée aux groupes d'opposition et de la minorité perdrait sa raison d'être si les textes inscrits à l'ordre du jour pouvaient être transformés par la majorité au risque que les auteurs les reti...

a suggéré que le Conseil constitutionnel pourrait avoir à se prononcer sur ce texte « camaïeu » qui reprend notamment des cavaliers précédemment censurés et s'éloigne des projets de loi de simplification antérieurs capables de recueillir un assentiment plus général sur un objectif commun d'allègement des procédures. Sur l'amendement n° 182, tou...

a relevé que la philosophie qui animait le MEDEF et l'AFEP se limitait à accroître la transparence en matière de rémunérations dans l'espoir que celle-ci, à elle seule, induirait un cercle vertueux. Il a estimé qu'une telle démarche était insuffisante, le montant même de certaines rémunérations étant jugé totalement excessif par la majorité de ...

a dénoncé un projet de loi organique, non seulement inutilement bavard et complexe, mais de plus fondé sur une démarche consistant à poser des principes tout en déclarant qu'ils ne seraient pas utilisés en pratique. Il a cité, d'une part, la disposition, figurant à l'article 11 du projet de loi organique, prévoyant la présence du Gouvernement e...

a souligné que le terme « objectif » pouvait avoir un sens différent du terme « objet », prenant l'exemple d'une résolution dont l'objet serait la peine de mort et dont l'objectif pourrait être de l'abolir ou de la maintenir. A l'article 5 (rectification des propositions de résolution), outre un amendement rédactionnel, elle a adopté un amende...

a relevé que la rédaction de l'article adopté par l'Assemblée nationale avait bénéficié des apports de plusieurs groupes, intégrés par la commission des lois, dans un objectif de conciliation avant d'aborder des dispositions du projet de loi organique qui suscitaient une vive opposition.