Interventions en commissions de Bernard Frimat

Déplorant le dépôt répété de motions de renvoi en commission à l'encontre de propositions de loi émanant de l'opposition, notamment en vue d'attendre de futurs projets de loi ou de futures propositions de loi de l'Assemblée nationale, M. Bernard Frimat a estimé que le texte présenté par Mme Nicole Bricq, qui repose sur une analyse approfondie, ...

a approuvé le principe de la jonction des deux propositions de loi, qui pourrait permettre, en outre, qu'un temps de séance suffisant leur soit consacré. Pour autant, il a réaffirmé son opposition de principe aux motions de renvoi en commission des propositions de loi inscrites à l'ordre du jour du Sénat à la demande du groupe socialiste, a for...

Contestant cette analyse, M. Bernard Frimat a fait valoir que la saisine obligatoire du juge aux affaires familiales ne porte pas atteinte à la liberté des partenaires de PACS puisqu'elle ne concerne que leurs enfants qu'elle fait ainsi bénéficier d'une protection supplémentaire.

s'est inquiété des conditions dans lesquelles il serait possible de limiter les exigences des établissements bancaires en matière de garanties susceptibles de porter sur les biens personnels de l'entrepreneur, notamment pour la partie des prêts non couverte par la garantie OSEO. Les mécanismes de garantie, tels que ceux proposés par OSEO, perme...

Revenant sur l'intervention de M. Bernard Frimat, M. Jean-Pierre Sueur a insisté sur le fait que l'amendement relatif au changement de statut d'OSEO, présenté par la commission de l'économie, ne correspondait pas à l'objet du texte, s'interrogeant dès lors sur sa constitutionnalité.

s'est inquiété des moyens de limiter le recours aux garanties bancaires sur le patrimoine personnel. Le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée n'empêche pas en pratique les établissements bancaires de solliciter de telles garanties. Cette difficulté rejoint la question plus large du financement des petites entreprises. Si l'o...

Ayant souligné que cette audition était une initiative inédite, mais « tronquée », puisqu'elle ne serait pas suivie d'un vote, et s'étant réjoui qu'elle soit néanmoins ouverte à la presse et permette ainsi au grand public de découvrir les futurs membres du Conseil constitutionnel, M. Bernard Frimat a posé deux questions à M. Hubert Haenel : - ...

a exprimé la crainte que la présente proposition de loi ne soit jamais inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, et que les dispositions de l'amendement concernant les fichiers de police, reprises de la proposition de simplification et d'amélioration de la qualité du droit de M. Jean-Luc Warsmann, ne puissent donc pas être adoptées d...

Répondant à la demande de M. Bernard Frimat de rendre publiques les prochaines auditions des candidats au Conseil constitutionnel, M. Jean-Jacques Hyest, président, tout en réaffirmant son opposition à la publicité systématique des réunions de commission, a indiqué que les auditions organisées en application du cinquième alinéa de l'article 13 ...

a tout d'abord regretté le ton parfois polémique de certains propos relatifs au Sénat lors des débats à l'Assemblée nationale. Il a par ailleurs estimé que, bien que le principe de la délégation de vote en commission fût légitime, sa mise en pratique était souvent peu satisfaisante. En effet, la force majeure était avancée dans des situations q...

a estimé que les débats sur la révision constitutionnelle avaient porté sur la question générale de la publicité des auditions des commissions et non sur celle de la publicité des auditions précédant les nominations. Il avait alors été reconnu qu'une publicité de principe assortie d'exceptions aurait pu faire naître des soupçons à l'occasion de...

a indiqué que la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision avait prévu la publicité des auditions des présidents des chaines publiques. Il a cité les propos tenus par le Président de la République évoquant la nécessité de « sortir de la République des connivences pour aller vers c...

a expliqué qu'il s'agissait d'avoir un compte rendu intégral, de style direct, afin qu'il soit possible de prendre connaissance de la totalité des débats.

a estimé qu'il convenait de garder le débat ouvert dans la perspective d'une éventuelle commission mixte paritaire, afin de trouver les modalités permettant d'assurer la meilleure publicité aux débats des commissions.

a souhaité maintenir l'amendement en estimant que la publicité des auditions relevait de la loi et non du Règlement puisqu'une telle disposition figurait d'ores et déjà dans la loi du 5 mars 2009. Il a par ailleurs demandé que les deux auditions qui auraient lieu à l'occasion des prochaines nominations au Conseil constitutionnel soient publiques.

a convergé dans ce sens et a souhaité une évaluation systématique du dispositif en place avant l'adoption d'une nouvelle loi. Il a regretté la succession rapide des lois pénales au rythme des faits divers qui risquait de conduire les magistrats à élaborer leurs propres pratiques faute d'assimilation des dispositifs successifs.

a regretté la tendance croissante des députés ou du Gouvernement, au-delà des effets d'annonce, à ne pas inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale les textes votés par le Sénat. Il a observé que la proposition de loi de M. Roland Courteau n'avait pas de caractère polémique et a estimé que son examen en commission puis en séance publiq...

a estimé que les commissions du Sénat devraient dépasser l'analyse juridique proposée par le ministère de l'immigration et le secrétariat général aux affaires européennes.

Concernant l'amendement n° 588 de Mme Dominique Voynet et plusieurs de ses collègues, à l'article 6 bis (seuil démographique de création d'une communauté urbaine), qui tend à abaisser le seuil de création des communautés urbaines de 450 000 à 300 000 habitants, M. Bernard Frimat a estimé qu'une telle disposition permettrait de mieux distinguer ...

a fait remarquer que le nombre des amendements déposés sur ce texte était légitime et il a déploré que l'absence en séance publique d'un grand nombre de sénateurs de la majorité conduise à multiplier les scrutins publics. Il a rappelé qu'il était de l'essence même du Parlement de parler et de débattre. Soulignant que nombre de propos tenus en s...