Interventions en commissions de Bernard Frimat

Et dire qu'il existe un groupe de travail sur la qualité de la loi !

A chaque fois qu'il dépose devant nous un texte sur l'outre-mer, le Gouvernement s'en sert pour faire passer toutes sortes de ratifications annexes dont il est plus que difficile de mesurer les conséquences. Souvenons-nous d'ailleurs combien l'adjonction de dispositions relatives à Mayotte au texte relatif à la Nouvelle Calédonie a, en son temp...

Il sera décalé.

Nous adoptons une position générale d'attente, car l'opération est politiquement décidée, achevant une démarche lancée il y a dix ans par le Gouvernement Jospin. Cette évolution est conforme à la demande maintes fois répétée des Mahorais, pour qui le rattachement à la France est une garantie pour leurs libertés vis-à-vis des Comores. Cette situ...

Mais nous ne connaissons ni leur adresse, ni la valeur locative de leur logement. Le report à 2014 satisfait le bon sens. Mme Penchard assure que le ministère du budget aborde le sujet avec sérieux. Nous pouvons tous apprécier la valeur de cette assurance... J'en viens aux ordonnances. Au balayage étendu de l'outre-mer par les ordonnances s'aj...

Favorables sur le fond, nous nous interrogeons sur la réussite de la départementalisation. Malgré son talent, Mme Penchard n'a pu nous rassurer. D'après ses dires rapportés par l'AFP, la réduction de ses crédits ne semble pas réduire sa capacité d'intervention... Ce mécano institutionnel risque de rencontrer un échec sur le terrain.

Vous vouliez une procédure souple ? Vous êtes servis !

Une voiture balai...

Très bien ! C'est la sagesse même.

À supposer qu'ils soient créés d'ici là !

Présenter ce texte comme une coordination avec la réforme territoriale nous offrirait une excellente raison pour le combattre, mais il s'insère selon nous dans la perspective à 10 ans tracée en 2000 par le Gouvernement Jospin, à la suite du rapport que nous connaissons tous. Depuis, un coup d'accélérateur a été donné, puisque l'échéance de 2008...

Qui est très menacé !

Nous connaissons les incertitudes entourant l'état civil, les adresses et les valeurs cadastrales.

Dans ces conditions, comment instituer une fiscalité locale à l'horizon 2014 ?

Plutôt de complexification !

Je partage l'appréciation de notre collègue Jean-Pierre Michel. Le tableau que nous avons est saisissant. En 2010, il y aura 200 départs pour 105 recrutements à l'ENM en 2008 qui donneront la relève compte tenu du temps de formation. La technique budgétaire confirme que le gouvernement n'aime pas les magistrats - chacun de ses actes le montre.

Un calcul de brigand montre que pour la période 2011-2019, on en est à 2 500 départs en retraite, 2 000 en tenant compte du recul de deux ans de la limite d'âge. Il faudrait que le gouvernement applique la logique du deux remplacements pour un départ... ! Notre rapporteur sera attentif aux chiffres du prochain budget. Le ministre met en avant l...

Il existe une position unanime de la commission sur deux des amendements concernés, le vote ayant été plus serré sur le troisième. Les sous-amendements qu'on nous propose relèvent d'une négociation interne : on veut sauver les apparences pour celui qui les a inspirés. Pour les deux amendements rejetés à l'unanimité et compte tenu de la qualité ...

Mais le fait est que des situations aberrantes persistent. Je puis vous citer le cas d'une femme qui, ayant décidé de se marier, et ayant découvert, dans l'acte d'état civil qu'elle a demandé pour ce faire, qu'elle est inscrite comme déjà mariée, à la suite d'une usurpation d'identité, ne parvient pas à faire retirer de l'acte cette mention err...

Il serait plus clair de supprimer l'adjectif.