Interventions en hémicycle de Bernard Frimat

En conséquence, les amendements n° 430, 428, 207, 426, 600 rectifié bis et 208 n'ont plus d'objet.

Nous reprenons la discussion du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion. Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen de l’article 20.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L'amendement n° 209 est présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattaché. L'amendement n° 431 est présenté par MM. Repentin et Raoul, M...

La parole est à Mme Gisèle Printz, pour présenter l'amendement n° 431.

L'amendement n° 92, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le 4° du I de cet article : 4° Après l'article L. 442-3, il est inséré un article L. 442-3-3 ainsi rédigé : « Art. L. 442-3-3. - I. - Dans les logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d'habit...

Sur l’amendement n° 92, je suis saisi de seize sous-amendements. Le sous-amendement n° 665, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 92 pour l'article L. 442-3-3 du co...

Le sous-amendement n° 664, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : I. - Dans le premier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 92 pour l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots ...

Le sous-amendement n° 662, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Après le premier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 92 pour l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi...

Le sous-amendement n° 668, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Après le premier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 92 pour l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi...

Le sous-amendement n° 659, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le III du texte proposé par l'amendement n° 92 pour l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation : « III. – Le I n'est pas ...

Le sous-amendement n° 660, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le III du texte proposé par l'amendement n° 92 pour l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation : « III. – Le I n'est pas ...

Le sous-amendement n° 658, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Dans le III du texte proposé par l'amendement n° 92 pour l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : soixante-dixième ...

La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter le sous-amendement n° 553 rectifié.

Le sous-amendement n° 663, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après le premier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 92 pour l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi...

Le sous-amendement n° 669, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par l'amendement n° 92 pour l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé : « Les disposi...

Le sous-amendement n° 670, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par l'amendement n° 92 pour l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé : « Les disposi...

Quel est l’avis de la commission sur ces différents amendements et sous-amendements ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La parole est à M. le rapporteur.

Je suis donc saisi d'un amendement n° 92 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, et qui est ainsi libellé : Rédiger comme suit le 4° du I de cet article : 4° Après l'article L. 442-3, il est inséré un article L. 442-3-3 ainsi rédigé : « Art. L. 442-3-3. - I. - Dans les logements locatifs soci...