Interventions en hémicycle de Bernard Frimat

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 93 rectifié.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 210, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et rattaché, est ainsi libellé : Supprimer le 5° du I de cet article. La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

L'amendement n° 94, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le 5° du I de cet article : 5° Après l'article L. 442-5, il est inséré un article L. 442-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 442-5-1. - Lorsque l'enquête mentionnée à l'article L. 441-9 fait apparaître qu'un loc...

Le sous-amendement n° 666, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par l'amendement n° 94 pour l'article L. 442-5-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot : ou par le mot : et La pa...

Le sous-amendement n° 667, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Supprimer le second alinéa du texte proposé par l’amendement n° 94 pour l’article L. 442-5-1 du code de la construction et de l’habitation. La parole est à Mme Odet...

L’amendement n° 211, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattaché, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du texte proposé par le 5° du I de cet article pour l’article L. 442-5-1 du code de la construction et de l’habitation, supprimer les mo...

Mes chers collègues, plusieurs d’entre vous m’ont fait part de leur souhait de voir l’examen de l’article 20 se terminer rapidement. Il ne tient donc qu’à vous d’accélérer le débat… Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 210, sur les sous-amendements n° 666 et 667, ainsi que sur l’amendement n° 211 ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement n° 210.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 666.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 667.

Je mets aux voix l’amendement n° 94.

En conséquence, l’amendement n° 211 n’a plus d’objet. L’amendement n° 95, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Après le 5° du I de cet article, insérer six alinéas ainsi rédigés : 5° bis Le III de l’article L. 353-15 est ainsi rédigé : « III. - En cas d’autorisation de dé...

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement n° 95.

L’amendement n° 96, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Remplacer le 6° du I de cet article par vingt-neuf alinéas ainsi rédigés : 6° Les articles L. 442-8 et L. 442-8-1 sont ainsi rédigés : « Art. L. 442-8. - Dans tous les immeubles destinés à la location et construits au moyen...

Le sous-amendement n° 558 rectifié, présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé : Compléter le I du texte proposé par l’amendement n° 96 pour l’article L. 442-8-1 du code de la construction et de l’habitation par un alinéa ainsi rédigé : « - à des établissements publics de coopération intercommunale doté...

Le sous-amendement n° 535, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Dans le troisième aliné...

Le sous-amendement n° 577 rectifié, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé : Avant le a) du 9° de l’amendement n°96, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Dans le premier alinéa, après les mots : « peuvent louer », sont insérés les mots : « meublés ou non ». La parole est à M. Daniel Dubois.