Interventions de Bernard Frimat

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 10 est présenté par MM. Sueur, Anziani, Yung et Badinter, Mmes Boumediene-Thiery et M. André, MM. Michel, Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava et Collomb, Mmes Bonnefoy, Klès et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés. L'amendement n°...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 11 est présenté par MM. Sueur, Anziani, Yung et Badinter, Mmes Boumediene-Thiery et M. André, MM. Michel, Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava et Collomb, Mmes Bonnefoy, Klès et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés. L'amendement n°...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 12 est présenté par MM. Sueur, Anziani, Yung et Badinter, Mmes Boumediene-Thiery et M. André, MM. Michel, Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava et Collomb, Mmes Bonnefoy, Klès et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés. L'amendement n°...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 13 est présenté par MM. Sueur, Anziani, Yung et Badinter, Mmes Boumediene-Thiery et M. André, MM. Michel, Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava et Collomb, Mmes Bonnefoy, Klès et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés. L'amendement n°...

Quel est l’avis de la commission ?

Je mets aux voix l'amendement n° 26.

L'amendement n° 27, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéas 10 et 11 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « II. - En cas d'urgence, lorsque la mise en œuvre d'un traitement ou l'exploitation des données traitées entraîne une violation des droits et libertés mentionnés à l'article 1er, la formation restreinte p...

Quel est l’avis de la commission ?

Je mets aux voix l'amendement n° 27.

L'amendement n° 28, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : « Ce rapport est notifié au responsable du traitement, qui peut déposer des observations et se faire représenter ou assister. » La parole est à M. le garde des sceaux.

Quel est l’avis de la commission ?

Je mets aux voix l'amendement n° 28.

L'amendement n° 29, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 20 Troisième et quatrième phrases Supprimer ces phrases. La parole est à M. le garde des sceaux.

Quel est l’avis de la commission ?

Je mets aux voix l'amendement n° 29.

Je mets aux voix l'article 1er octies, modifié.

L'amendement n° 4, présenté par MM. Sueur, Anziani, Yung et Badinter, Mmes Boumediene-Thiery et M. André, MM. Michel, Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava, Collomb et Domeizel, Mmes Bonnefoy, Klès et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Supprimer les mots : , du Défenseur...

Je salue cette cohérence, mon cher collègue, mais j’en conclus que ces amendements n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l'article 10.

L'amendement n° 5, présenté par MM. Sueur, Anziani, Yung et Badinter, Mmes Boumediene-Thiery et M. André, MM. Michel, Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava, Collomb et Domeizel, Mmes Bonnefoy, Klès et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : À la pr...