Interventions de Bernard Frimat

Par cohérence avec notre amendement visant à la suppression, pour l’avenir, de l’appartenance de droit des anciens Présidents de la République au Conseil constitutionnel, nous proposons de ne pas appliquer cette mesure aux anciens Présidents actuellement membres du Conseil constitutionnel. Nous sommes tellement attachés au principe de la non-r...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, vous me permettrez, avant d’expliquer mon vote, d’adresser mes remerciements à l’ensemble du personnel du Sénat, que nous avons fait veiller tard et qui a donc enchaîné quelques journées sans doute difficiles.

Ce point d'accord marqué, nos chemins vont sans doute se séparer ! Monsieur le secrétaire d'État, vous avez souhaité la victoire d’un camp contre un autre.

Lors de la première lecture de ce texte à l’Assemblée nationale, nos collègues socialistes ont émis un vote négatif. Ce soir, à l'unanimité, le groupe socialiste du Sénat fera de même. Si j’en crois vos propos rapportés par le Parisien de dimanche dernier, vous cherchez désespérément vingt ou trente abstentions chez les socialistes pour...

Au Sénat, c’est raté, et j’ai la conviction qu’il en ira de même à l’Assemblée nationale.

Comme nous l’avons rappelé à de multiples reprises, nous avons abordé, pour notre part, cette révision constitutionnelle dans un esprit d’ouverture, en ne posant aucune condition mais en demandant des avancées sur des sujets qui nous semblaient importants. Or, chaque fois que nous avons souhaité des avancées, vous nous avez imposé des reculs ;...

Vous avez choisi de passer en force, et vous assumez cette méthode, mais je crois que vous échouerez et porterez donc seuls la responsabilité d’un échec de la révision constitutionnelle. Nous comprenons de mieux en mieux que cette révision n’avait qu’un but : permettre au Président de la République d’aller à Versailles délivrer son message au P...

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, les négociations engagées avec la Turquie avancent. C’est la présidence française qui, à partir du 1er juillet prochain, aura la responsabilité de les poursuivre. La décision de les ouvrir a été prise, en son temps, et elle n’a pu être prise qu’à l’unanimité ; cette unanimi...

L'article 13 bis est relatif aux ordonnances, qui ne pourraient désormais être ratifiées que « de manière expresse ». Cela constitue un progrès ; nous y reviendrons. Cet amendement vise non pas à s’opposer à une telle démarche, mais à la compléter. En effet, Nicole Borvo Cohen-Seat le rappelait à l’instant, le travail parlementaire se c...

Nanti de cette précision supplémentaire, mon vote sera d’autant plus clair, monsieur le président. Nous approuverons cet article qui nous semble, comme nous avons eu l’occasion de le dire, constituer un progrès. Il serait dommage que notre débat, qui s’orientait vers une optimisation supplémentaire, fasse oublier ce léger progrès initial. Il y...

Je n’irai pas plus loin ! …par deux fois, donc, et sans que cela nous surprenne outre mesure – c’est plutôt l’inverse qui nous aurait surpris ! –, Mme la garde des sceaux nous a expliqué, en termes tout à fait courtois, que notre amendement était inutile, que l’on pouvait s’en passer et que, pour cette raison, elle émettait un avis défavorable...

Nous ne pouvons qu’en prendre acte ! Mais nous ne nous priverons pas de dénoncer régulièrement cette attitude. (M. le secrétaire d'État lève les yeux au ciel.), même siM. Karoutchi essaye, en regardant la voûte céleste, d’y trouver l’inspiration qui lui manque.

Ensemble tout devient possible…

La passion de M. Cointat est connue et sympathique. Sur nos travées, M. Yung et Mme Cerisier-ben Guiga défendent avec la même ardeur les Français qui sont établis hors de France.

M. Bernard Frimat. Cela étant, je ne peux pas suivre M. Cointat s’agissant de la notion de collectivité de fait. Les Français établis hors de France sont pleinement citoyens, doivent exprimer cette citoyenneté de toutes les façons et être représentés au Parlement, mais ils ne constituent pas, pour autant, une collectivité de fait. Une telle log...

Quant à l’amendement n° 463 tendant à retirer au Sénat la priorité pour l’examen des textes concernant les collectivités territoriales, il ne s’agit pas, pour nous, de faire une mauvaise manière à la majorité sénatoriale. C’est d’ailleurs lorsque vous étiez Premier ministre, monsieur Raffarin, qu’il a été proposé que le Sénat soit saisi en pre...

Symboliquement, prendre en compte le fait que la représentativité des collectivités territoriales ne coïncide pas avec celle du Sénat justifierait aussi que ce dernier ne soit plus prioritaire pour l’examen des textes concernant ces collectivités.

C’est ce que l’on appelle une autocritique…

Cet amendement a simplement pour objet de préciser que le Gouvernement ne peut pas déclarer l’urgence plus de cinq fois par session ordinaire. Ce faisant, nous voulons simplement marquer la nécessité de mettre une limitation au processus d’urgence, désormais appelé « procédure accélérée ». En effet, si nous n’y prenons garde, l’on risque de se...

Si la commission des lois propose certaines améliorations rédactionnelles au travers de l’amendement n° 112 venant en discussion juste après le nôtre, elles ne portent pas sur le fond du dispositif. Or ce dernier, qui a été inséré à la suite de l’adoption d’un amendement à l’Assemblée nationale, vise à prévoir une loi organique, dont le contenu...