Interventions de Bernard Jomier

Madame Deromedi, sur ce point, j’invoque une nouvelle fois la nécessité d’élaborer des procédures communes et cohérentes pour les différents mécanismes d’indemnisation. Au demeurant, en écho au débat d’ensemble qui a eu lieu il y a quelques instants, une question pourrait se poser : l’une des pistes d’évolution de ce dispositif ne serait-elle ...

M. Bernard Jomier, rapporteur. Cette précision introduit un élément de complexité.

La complexité entraînée par ces dispositions a paru disproportionnée à la commission au regard des effets attendus. Aussi, elle émet un avis défavorable.

Je l’ai rappelé, et l’ANSES l’a souligné : le fonds a, entre autres finalités, celle d’éviter la multiplication des judiciarisations. Toutefois, dans un certain nombre de demandes, la victime doit subroger le fonds pour les actions en justice. Cette procédure permet d’encadrer le recours aux tribunaux. Une nouvelle fois, le modèle suivi est ce...

Mes explications s’inscrivent dans la droite ligne de mes précédents propos : dans la rédaction actuelle du présent texte, la victime, si elle a été indemnisée par le fonds, est subrogée dans ses droits, notamment pour saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale, le TASS. Bien sûr, il faut que la victime dispose des éléments de preuve s...

La taxe actuellement collectée sur les produits phytopharmaceutiques finance les actions de phytopharmacovigilance déployées par l’ANSES. Or si j’ai constaté un consensus lors des auditions, c’est bien en faveur du maintien de ce dispositif : ce dernier a d’ores et déjà prouvé son efficacité. Il a notamment permis le retrait de divers produits....

Aussi, nous nous sommes, en toute logique, posé cette question : craignez-vous que, en faisant appel au fonds, les salariés ou les agriculteurs eux-mêmes ne voient divulguer tel ou tel détail de leur situation personnelle ? Il s’agit évidemment d’une préoccupation légitime. Je rappelle que le fonds sera ouvert aux agriculteurs atteints d’une m...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je suis ému par ce vote, qui représente le meilleur de ce que l’on attend du Sénat. Nous avons su affronter ce problème. Nous nous sommes tous demandé si l’heure était venue de légiférer. Après mûre réflexion, après des débats de grande qualité au sein de la commission des affaire...

L'amendement n° 8 précise que les enfants sont éligibles au dispositif d'indemnisation s'ils souffrent d'une pathologie « directement » occasionnée par l'exposition de l'un de leurs parents à des produits phytopharmaceutiques. Il est cohérent avec la rédaction adoptée à l'alinéa précédent s'agissant des victimes environnementales dont la pathol...

L'amendement n° 9 supprime l'alinéa 5 qui dispose qu'un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'agriculture établit la liste des pathologies ouvrant accès au dispositif d'indemnisation pour les victimes non professionnelles. Nous avons introduit cette disposition pour mieux encadrer le dispositif. L'arrêté interministériel ser...

L'amendement n° 2 rectifié prévoit que l'arrêté des ministres chargés de la santé et de l'agriculture qui précisera les pathologies ouvrant droit à indemnisation devra également être signé par le ministre chargé des outre-mer. Une telle disposition n'est pas habituelle. Les décisions des ministres s'appliquent outre-mer. Toutefois, étant donné ...

L'amendement n° 3 rectifié prévoit que la composition du conseil de gestion du fonds d'indemnisation est fixée non par décret mais par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, des outre-mer et de l'agriculture. Avis défavorable : le périmètre d'action du Premier ministre, qui sera amené à signer le décret prévu à l'article 2, inclut l...

L'amendement n° 10 précise que le conseil de gestion du fonds d'indemnisation inclut notamment des représentants de l'industrie des produits phytopharmaceutiques. La composition du conseil de gestion sera arrêtée par décret. L'adoption de cet amendement aurait pour conséquence de ne faire figurer dans la loi qu'une partie de la composition du c...

L'amendement n° 11 prévoit l'obligation pour le demandeur de justifier d'un lien direct et certain entre l'exposition à des produits phytopharmaceutiques et sa pathologie. Cet amendement, qui revient sur la rédaction adoptée par la commission, rend l'accès au dispositif d'indemnisation extrêmement complexe. La commission a fait le choix de priv...

L'amendement n° 12 apporte deux précisions sur la commission médicale indépendante : il prévoit qu'elle se prononce sur l'existence d'un lien direct entre l'exposition et la pathologie et sur les demandes d'indemnisation ; et il précise qu'elle comprend notamment des experts de l'Anses et du centre anti-poison. L'adoption de cet amendement aura...

L'amendement n° 4 rectifié prévoit que l'arrêté des ministres chargés de la santé et de l'agriculture, qui définira la composition de la commission médicale indépendante, devra également être signé par le ministre chargé des outre-mer. Sagesse.

Les précisions de l'amendement n° 13, qui prévoit que la commission médicale indépendante peut procéder à toute expertise et investigation utiles et que les informations échangées en son sein sont confidentielles, sont en partie redondantes. En effet, il est déjà précisé à l'alinéa 4 de l'article 3 que le fonds « procède ou fait procéder à tout...

L'amendement n° 5 rectifié bis prévoit une commission scientifique indépendante chargée de se prononcer sur l'existence d'un lien direct entre l'utilisation du chlordécone et le paraquat et son incidence sur la pollution des sols et des rivières dans les Antilles. Si la préoccupation des auteurs de l'amendement est légitime, cet amendement élar...

Avis favorable à l'amendement n° 14 qui précise que la communication au demandeur de son dossier se fait sous réserve du respect du secret industriel et commercial.

L'amendement n° 15 précise que l'indemnisation répond à un barème forfaitaire prévu par décret. Il reviendra au fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, comme c'est le cas pour le FIVA, de définir un barème indicatif approuvé par le conseil d'administration de la caisse, permettant de garantir l'égalité de traitemen...