Interventions de Bernard Jomier

Aux termes de la loi, le Gouvernement remet au Parlement avant le 15 septembre de chaque année un rapport sur le financement des établissements de santé et sur les perspectives d'évolution de celui-ci. Il ne nous paraît pas légitime d'abroger cette disposition, d'où cet amendement de suppression de l'alinéa 105.

Aux termes de la loi, le Gouvernement remet au Parlement avant le 15 septembre de chaque année un rapport sur le financement des établissements de santé et sur les perspectives d'évolution de celui-ci. Il ne nous paraît pas légitime de supprimer cette disposition, d'où cet amendement de suppression de l'alinéa 105.

Oui, c’est ça !

Monsieur le ministre, en l'état, je ne vois pas comment l'annexe 6 permettra de présenter les évolutions liées à la réforme, que nous approuvons, du mode de financement des hôpitaux. Néanmoins, si vous me certifiez que cette annexe sera transformée et que l'on pourra y suivre les évolutions de la T2A et la montée en gamme des autres dotations,...

C’est un principe de responsabilité…

Monsieur le ministre, en l'état, je ne vois pas comment l'annexe 6 permettra de présenter les évolutions liées à la réforme, que nous approuvons, du mode de financement des hôpitaux. Néanmoins, si vous me certifiez que cette annexe sera transformée et que l'on pourra y suivre les évolutions de la T2A et la montée en gamme des autres dotations,...

Merci !

Merci !

Non, je le retire, monsieur le président.

Non, je le retire, monsieur le président.

Pardonnez-moi, monsieur le ministre, mais avec tout le respect que je vous dois j’ai trouvé votre réponse confuse et votre objectif peu clair. Lors de l’examen de la première partie du PLFSS, votre collègue chargé des comptes publics a refusé toute augmentation de recettes, y compris sur la fiscalité comportementale. Pourtant, celle-ci, quand ...

Je doute un peu de l’opérationnalité du dispositif proposé par la commission. Mes chers collègues, nous allons bientôt voter le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Or notre maîtrise de la trajectoire des dépenses est toute relative, puisque, in fine, ce texte sera adopté via le recours à l’article 49, alinéa 3, d...

M. Bernard Jomier. C’est donc un amendement d’appel !

Je partage à la fois l'esprit des amendements et la réponse, qui consiste à dire que la question relève du domaine réglementaire. Toutefois, je souhaite attirer l'attention sur un autre point. Dans le cadre des délégations de tâches, ou du nouveau partage de tâches, une tâche n'est pas isolée. Tout d'abord, comme Mme Émilienne Poumirol l'a di...

Au travers de cet amendement, qui vise à demander un rapport, nous souhaitons attirer l'attention sur le manque de lits halte soins santé (LHSS), de lits d'accueils médicalisés (LAM) et d'appartements de coordination thérapeutique (ACT). Ces structures, qui accueillent des personnes en situation de précarité, et donc souvent sans-abri, sont ind...

Au travers de cet amendement, qui vise à demander un rapport, nous souhaitons attirer l'attention sur le manque de lits halte soins santé (LHSS), de lits d'accueils médicalisés (LAM) et d'appartements de coordination thérapeutique (ACT). Ces structures, qui accueillent des personnes en situation de précarité, et donc souvent sans-abri, sont ind...

Oui, c'est ça !

Oui, c'est ça !

C'est le principe de responsabilité…

C'est un principe de responsabilité…