Amendements de Bernard Lalande

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À la fin de sa période d’application, le comité procède à l’évaluation du protocole. Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de permettre l’évaluation de chaque protocole, a la fin de sa période d’application avec le cas échéant des préconisations concernant ce nouveau mode...

Alinéa 7 Supprimer la référence : L. 241-17, Exposé sommaire : Le groupe socialiste s’oppose à la désocialisation et la défiscalisation des heures supplémentaires pour plusieurs raisons. La non compensation par l’État à la sécurité sociale des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires nous paraît être ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le dernier alinéa du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 120 % » ; 2° À la seconde phrase, le taux : « 170 % » est remplacé par le taux : « 200 % ». II. – La perte de recettes résultant po...

Compléter ainsi cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Après le 3° du I de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice de l’allocation de cessation anticipée est ouvert aux salariés et anciens salariés d’un établissemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 49 demande aux assistantes maternelles de respecter des obligations de déclaration et d’information concernant leurs disponibilités d’accueil, si elles ne respectent pas ces obligations, elles pourraient se voir retirer leur agrément. Certes, il a été dit que ce seul manquement ne pourrait c...

I. – Alinéas 1 à 22 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 36 à 38 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Historiquement créés face à l’épidémie de VIH/ Sida, les ATU répondent à des urgences vitales ou à l’absence de traitement approprié pour des personnes atteintes de maladies rares ou graves comme le cancer. L’ATU nominative (ATUn) est ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les sénateurs socialistes entendent pouvoir se prononcer sur un PLFSS voué à s’appliquer en 2020 et non sur des chiffres rendus hypothétiques par les énièmes annonces de la Ministre sur l’hôpital. La suppression de l’article portant approbation de l’Ondam et des sous-ondam vise à obtenir de la part du...

Alinéas 4 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement issu d’une proposition de l’UNAF propose de supprimer cet article 56 qui prévoit une réduction des indemnités journalières pour les parents de familles nombreuses. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans...

Alinéas 7 à 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions prévoyant la suppression du dispositif de rachat de rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle qui réduit les options des personnes en situation de handicap et porte ainsi atteinte à leur liberté de choix. NB : La mention...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit par dérogation à l’article L. 161-25 du Code de la sécurité sociale une revalorisation des certaines prestations de seulement 0, 3 % pour les années 2019 et 2020. Il ne saurait donc être dérogé au principe de revalorisation des prestations d’aide sociale en fonction de l’inflation,...

I. – Alinéa 2 Après le mot : lorsque rédiger ainsi la fin de cet alinéa : leur accès à une unité adaptée de gynécologie obstétrique est rendu difficile en raison de circonstances locales définies par décret en Conseil d’État. II. – Alinéas 8 et 10 Remplacer les mots : la situation du domicile implique une durée d’accès à cette unité supé...

Après l’alinéa 15 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 5121-33, il est inséré un article L. 5121-33-… ainsi rédigé : « Art. L. 5121-33-.... – Les articles L. 5121-29, L. 5121-32, L. 5121-33 et L. 5423-9 ne s’appliquent pas aux préparations hospitalières mentionnées au 2° de l’article L. 5121-1. » Exposé sommaire : Les...

I. – Après les alinéas 4 et 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article s’applique également aux entreprises assurant la distribution parallèle de médicaments au sens de l’article L. 5124-13-2 du présent code. » ; II. – Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le présent I s’applique également aux entreprises assur...

I. – Après les alinéas 4 et 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article s’applique également aux entreprises bénéficiant d’une autorisation d’importation parallèle pour une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques en application de l’article L. 5124-13 du présent code. » ; II. – Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé ...

Alinéa 4, première phrase Remplacer la première occurrence du mot : et par le mot : ou Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à préciser que l’obligation de stocks s’opère par produit de santé. Cet amendement proposé par le LEEM, que nous relayons ici, vise à ouvrir le débat et fait suite au rapport d’information n°737 (2017-...

Alinéa 26 Supprimer les mots : en fonction de l’âge du bénéficiaire Exposé sommaire : Le groupe socialiste souhaite supprimer la référence à l’âge dans la fixation du tarif du contrat de la complémentaire santé solidaire car il s’agit d’une discrimination.

Alinéa 15 Remplacer les mots : à l’article L. 821-1 par les mots : aux articles L. 821-1 et L. 821-2 Exposé sommaire : Nous saluons l’introduction par l’Assemblée Nationale de la disposition qui vise l’information et l’accompagnement des bénéficiaires de l’AAH à l’ouverture et au renouvellement de la complémentaire santé solidaire. Néanmo...

Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Du fait de ses missions, l'agence de Santé publique France doit continuer à être financée par l’État et non par l'assurance maladie.

Alinéa 47 Après le mot : relatives insérer les mots : à l’autorisation de mise sur le marché, Exposé sommaire : L’objectif du présent amendement est que figure, dans le nouveau « Bulletin officiel des produits de santé », l’information concernant l’autorisation de mise sur le marché (AMM) car elle n’est pas une étape obligatoire pour tous...

Alinéa 67 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette déclaration ne s’applique pas aux exploitants ou aux fournisseurs de distributeur au détail de produits et prestations dont les organisations représentatives disposent des moyens techniques nécessaires pour transmettre ces données. Exposé sommaire : La transparence des donn...