Amendements de Bernard Lalande

Après l’article 72 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du III de l’article 1605 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 31 de la loi n° du de finances pour 2020, le montant : « 138 € » est remplacé par le montant : « 139 € » et le montant : « 88 € » est remplacé par le montant : « ...

Alinéa 98 Rédiger ainsi ce paragraphe : V. – Le I de l’article 142 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Fournit la liste des rapports de la Cour des comptes portant sur la gestion des participations détenues par l’État et dont le Gouvernement a été ...

Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : , au sein de la dotation globale de fonctionnement, une dotation additionnelle à la dotation forfaitaire des communes par les mots : une dotation Exposé sommaire : Cet amendement propose d'extraire la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité de la dotation global...

Après l'article 78 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin de la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'abaisser à 50.000 € le mon...

Après l’article 78 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un bilan de la mise en place de la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID). Ce rapport analyse notamment les condition...

Après l'alinéa 95 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au cinquième alinéa du 2° du IV, le taux : « 0, 50 » est remplacé par le taux : « 0, 45 » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose de réduire la différence de régime entre les intercommunalités en abaissant à 0, 45 le CIF des communautés de communes pour le calcul de la dotation d'in...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 50 000 000 50 000 000 Concours spécifiques et administration 50 000 000 50 000 000 TOTAL 50 000 000 ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une fraction égale à 15 % au moins de l’enveloppe versée à chaque département en application de l’article L. 2334-35 est destinée au financement ...

I. – Après l’alinéa 80 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la dernière phrase du second alinéa du II, après le mot : « financée », sont insérés les mots : « pour moitié » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du pré...

Après l’alinéa 33 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …. – La cinquième phrase du dernier alinéa du III de l’article L. 2334-7 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Si, pour une commune, cette minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire, la différence est prélevée sur les douzièmes prévus à l’article L. 23...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 45 000 000 45 000 000 Concours spécifiques et administration 45 000 000 45 000 000 TOTAL 45 000 000 ...

I. – Alinéa 1, au début Insérer la mention : I. – II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le 1° du I entre en vigueur à compter du 31 décembre 2020. Exposé sommaire : L’article 9 ter vise à taxer les alcools type « vinpops » à hauteur de 3000 euros par hectolitre d’alcool pur. Sa rédaction actuelle implique une ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .… – Après le premier alinéa de l’article L. 162-22-8-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les activités de soins médecine chirurgie obstétrique (MCO), soins de suite et de réadaptation (SSR) et psychiatrie, à seuil de rentabilité économique faible en...

I. – Après l’alinéa 14 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la...

I. – Alinéa 67 1° Supprimer les mots : le refus du parent débiteur ou 2° Remplacer le mot : lui par les mots : le parent débiteur 3° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : « Le dépassement d’un délai d’un mois au-delà duquel le parent débiteur continue à garder le silence entraîne une pénalité de 10 % de la pension alimen...

Après l’alinéa 59 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la reconnaissance en tant que maladie professionnelle des affections provoquées par l’exposition au chlordécone. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe soc...

Alinéa 6 Après les mots : biologie médicale insérer les mots : visant le dépistage de l’infection par le virus de l’immunodéficience humaine ou d’infections sexuellement transmissibles Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les examens de biologie médicale auxquels le présent article facilite l’accès concernent le dépistage ...

I. – Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le deuxième alinéa du I de l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet objectif tient compte de coefficients géographiques fixés par arrêté s’appliquant aux tarifs des établissements et services implantés dans certain...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 2° bis Les modalités d’organisation de cette prestation au sein de maisons de naissance ; Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à ce que les patientes prises en charge dans les maisons de naissance puissent bénéficier également de la prestation d'hébergement créée par ...

Alinéa 6 Remplacer les mots : est égal à par les mots : correspond à 90 % de Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste a pour objectif d’encourager la pratique des honoraires conventionnels sans dépassement d’honoraires, c’est-à-dire qu’il s’agit d’encourager les médecins s’installant dans les zones sous denses à pratiquer des...