Amendement N° 158 (Adopté)

Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le Gouvernement a décidé de mettre à plat l’ensemble des barèmes et la répartition des secteurs d’activité bénéficiant du dispositif Lodeom.

Pour les secteurs éligibles à ce barème, les exonérations sont désormais totales jusqu’à 1, 7 SMIC, puis dégressives jusqu’à 2, 7 SMIC.

Par cette réforme d’ampleur, le Gouvernement a opéré un recentrage général des exonérations de charges sociales patronales maximales vers les salaires proches du SMIC. Un resserrement des seuils d’exonération sur les seuls bas salaires qui ne correspond manifestement pas aux caractéristiques de la masse salariale observée dans ces secteurs d’activité.

Pour mieux se structurer face à leurs concurrentes internationales, pour innover, pour permettre la montée en gamme des productions, les entreprises ultramarines ont besoin d’embaucher ou de conserver leurs personnels les mieux formés et les plus performants. Elles ont besoin d’élever les niveaux de qualification de ces personnels, de recruter à des niveaux plus élevés.

Pour rappel, le Gouvernement a accepté, en première lecture à l’Assemblée nationale, d’étendre le seuil de rémunération jusqu’auquel les cotisations restent totalement exonérées de 1, 7 à 2 SMIC.

Dans ce contexte et en cohérence avec l’examen du présent texte en 1^èrelecture, cet amendement propose de reprendre le dispositif voté par le Sénat il y a quelques semaines et de rehausser ainsi les seuils de début de dégressivité et de sortie du régime des exonérations de charges sociales patronales « LODEOM » applicables aux entreprises intégrées dans le barème dit de « compétitivité renforcée ».

Le seuil de début de dégressivité linéaire serait ainsi porté de 1, 7 SMIC à 2, 2 SMIC et le point de sortie passerait de 2, 7 SMIC à 3 SMIC.