Interventions de Bernard Lalande

Notre collègue Olivier Cadic nous l’a expliqué : les choses ayant déjà été faites, on ne voit pas pourquoi on recommencerait. Nous sommes pour la suppression de cet article, car il suffit de mettre en œuvre ce qui a déjà été proposé par M. Cadic.

Il est facile de faire un amalgame entre le travail de l’expert-comptable et celui du commissaire aux comptes quand on ne sait pas véritablement ce qu’est la certification des comptes. La certification des comptes, on peut la connaître lorsque l’on fait appel à des grandes entreprises de la Fed, qui travaillent pour des groupes anglo-saxons et...

… une transposition.

Mes chers collègues, nous venons d’évoquer la situation des cabinets de commissaires aux comptes dans les territoires ultramarins. Avec cet amendement, nous proposons qu’un commissaire aux comptes soit désigné pour vérifier et certifier les comptes des sociétés situées en outre-mer, lorsque celles-ci perçoivent des fonds publics, en particulie...

Tout à l’heure, notre collègue Karoutchi a posé une question de confiance à Mme la secrétaire d’État en lui demandant s’il était possible de débattre des sujets. Avec cet amendement, nous demandons que les actionnaires minoritaires d’une entreprise, qui représenteraient au moins 25 % du capital, puissent – il ne s’agit donc pas d’une obligatio...

 « La confiance n’exclut pas le contrôle. » La maxime n’est pas de moi, mais de Lénine ! Cela étant, je l’ai entendue récemment dans la bouche du Premier ministre, ce qui démontre que l’on doit être d’accord… Il est indispensable de comprendre ce qu’est la certification des comptes : cette certification nécessite de savoir ce qui s’est passé av...

Nous avons déserté l’armée des naïfs, madame la secrétaire d’État ! On parle de PME ou de petites entreprises, on parle de commissaires aux comptes… Permettez-moi maintenant de penser à l’optimisation fiscale ! Une optimisation fiscale implique, d’abord, de procéder à une optimisation juridique, c’est-à-dire de créer le véhicule juridique qui ...

Cet amendement opère une simplification rédactionnelle et supprime un renvoi. L’alinéa 38 introduit des normes d’exercice professionnel déterminant les diligences que le commissaire aux comptes doit accomplir pour une mission d’audit légal Petite entreprise, qu’il exerce cette mission dans une société tête de petit groupe ou dans une filiale. ...

La profession de commissaire aux comptes va connaître une mutation profonde, avec la disparition de plusieurs dizaines de milliers de mandats. Les premières discussions remontent à mars 2018, quand la profession a été avertie. Nous sommes presque un an plus tard. Pour liquider une entreprise au tribunal de commerce, il faut presque deux ans. E...

Il est retiré, madame la présidente.

Cet amendement vise à imposer la désignation d’un commissaire aux comptes à des sociétés gérant des fonds publics. En vertu de l’article 9 du présent texte, les sociétés d’économie mixte locales qui ont le statut de société anonyme ne se verraient plus imposer la désignation d’un commissaire aux comptes si elles se trouvent en deçà des nouveau...

Cet amendement est défendu, madame la présidente.

M. Bernard Lalande. Dans notre pays, les conjoints collaborateurs bénéficient d’un statut et d’une reconnaissance lorsqu’ils sont mariés ou pacsés, mais ils n’en ont pas s’ils vivent en concubinage.

Ils ont beau travailler et consacrer leur temps et leur énergie à leur activité, ils n’ont aucune reconnaissance légale. Nous sommes pourtant au XXIe siècle.

À travers cet amendement, nous souhaitons permettre à M. le ministre de se montrer juste et équitable, en traitant les conjoints collaborateurs en concubinage de la même manière que ceux qui sont pacsés ou mariés. Il s’agit, nous en sommes bien conscients, d’un amendement d’appel. Nous proposons de mieux protéger le concubin du chef d’entrepri...

Tout à fait !

Je crois qu’il n’est quelquefois pas inutile d’apporter des précisions. En l’occurrence, il n’est pas inutile de préciser, s’agissant des CDD, des temps partiels, etc., que l’élasticité présente quand même un intérêt, d’autant qu’on vient de supprimer certains seuils. Les contrats d’intérim peuvent parfois, dans un certain nombre d’entreprises,...

Pour notre part, nous sommes favorables au guichet numérique unique pour simplifier les démarches des entreprises lors de leur création, leur transformation ou leur cessation. Néanmoins, la dématérialisation ne doit pas être une fin en soi. C’est pourquoi ce dispositif doit s’accompagner d’un certain nombre de garanties. Parmi celles-ci, la na...

Nous souhaitons simplement que le caractère public du guichet unique soit précisé dans la loi. L’explication du ministre a en effet été extrêmement claire : aujourd’hui, les CCI et les CMA sont des organismes sous contrôle, qui offrent une garantie et disposent, qui plus est, d’une bonne connaissance du métier. Pourquoi ne pas préciser dans l’a...

Tout d’abord, les salariés ne sont pas les ennemis des entreprises. Il faut favoriser le dialogue, faire de ce projet de loi PACTE une opportunité de considérer qu’il n’y a pas d’un côté des chefs d’entreprise et de l’autre des salariés, mais qu’il y a bien une entreprise, c’est-à-dire des partenaires, dont les salariés font partie. L’organisa...