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Les amendements de Bernard Murat pour ce dossier
89 interventions trouvées.
L'amendement n° 14 vise à prévoir qu'outre l'indemnité mensuelle nette d'un montant maximum de 400 euros le volontaire pourrait percevoir des avantages en nature. Les services du ministère ont confirmé la possibilité de remplacer ou de compléter l'indemnité en numéraire par de tels avantages. Afin de lui donner une base juridique, la commissio...
L'âge limite d'accès aux concours de la fonction publique est décalé de la durée du volontariat dans le cadre des volontariats civils. Il serait valorisant et important de pouvoir faire de même dans le cas d'un volontariat associatif, engagement citoyen et solidaire important. Tel est l'objet de cet amendement.
Le dispositif vise à créer un environnement favorable au développement du volontariat associatif. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
L'un des droits fondamentaux des étudiants est l'accès à un régime de sécurité sociale particulier et adapté : le régime étudiant de sécurité sociale. Depuis 1948, le législateur a choisi de reconnaître aux étudiants le caractère spécifique de leur condition et leur capacité à gérer leur propre régime de protection sociale. Aussi, le caractère...
Cet amendement vise à préciser dans l'article 8 que l'assistance obligatoire au régime de la sécurité sociale ouvre des droits en cas de maladie, maternité, invalidité et décès. L'article 9 modifie l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale afin d'inclure les volontaires associatifs dans le champ des personnes affiliées obligatoirement a...
Votre intention est louable, madame David, mais il faut revenir à la réalité ; les associations et collectivités savent de quoi je veux parler. Chaque année, nous devons renflouer les caisses avec des subventions de plus en plus importantes. Les associations n'ont donc absolument pas les moyens de prendre en charge cette couverture complémentai...
Cet amendement tend à rétablir le principe d'une compensation intégrale par l'Etat des allégements de cotisations et contributions sociales. En effet, l'article 5 de la loi du 25 juillet 1994, dite « loi Veil », dispose : « Toute mesure d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale [...] donne lieu à compensation intég...
La suppression pure et simple de l'article 9 n'est pas compatible avec l'adoption du dispositif. La commission est donc défavorable à l'amendement n° 87. Elle préfère les amendements proposés par MM. Vasselle et Mercier ainsi que par le groupe socialiste qui visent à prévoir une compensation des charges. Les mêmes raisons l'amènent à émettre...
Je vois mal pourquoi M. Domeizel demande un scrutin public sur l'amendement n° 57, dans la mesure où l'on peut considérer que cet amendement est déjà satisfait...
