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Les interventions de Bernard Murat sur ce dossier
4 amendements trouvés
13/11/2007 — Amendement N° 269 2ème rectif. au texte N° 20072008-067 - Article 9 E (Adopté)
MM. Murat, P. Blanc, Mme Debré
I. Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'attribution gratuite d'actions, cette contribution s'applique, au choix de l'employeur, sur une assiette égale soit à la juste valeur des actions telle qu'elle est estimée pour l'établissement des c...
13/11/2007 — Amendement N° 186 3ème rectif. au texte N° 20072008-067 - Après l'article 52 bis (Non soutenu)
MM. César, Humbert, Mortemousque, Texier, Dufaut, Murat, Doublet
Après l'article 52 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les débits de boissons et restaurants installés dans les communes de moins de 2500 habitants ne sont pas soumis au principe d'interdiction générale de fumer mis en œuvre par le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de f...
12/11/2007 — Amendement N° 268 rectifié au texte N° 20072008-067 - Article 9 E (Adopté)
MM. Murat, P. Blanc, Mme Debré
I. Au III de cet article, les mots : « Le I est applicable » sont remplacés par les mots : « Les dispositions du présent article sont applicables ». II. Supprimer le IV de cet article. Exposé sommaire : Les contributions seront exigibles sur les stocks options et actions gratuites attribuées à compter du 16 octobre 2007, que ce soit pour la ...
12/11/2007 — Amendement N° 215 3ème rectif. au texte N° 20072008-067 - Article 39 (Retiré)
MM. Mouly, Murat, Haenel, Seillier, Doublet, Émin, Girod, Carle, Guené, Mme B. Dupont, M. del Picchia, Mme Hermange, ...
A - Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé : 2° Dans le dernier alinéa, après les mots : « après avis » sont insérés les mots : « des maires du département, » B - En conséquence, remplacer le premier alinéa de ce même II par deux alinéas ainsi rédigés : II. - L'article L. 5125-4 du même code est ainsi modifié : 1° Le deux...
