Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 215 3ème rectif. (Retiré)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 novembre 2007 par : MM. Mouly, Murat, Haenel, Seillier, Doublet, Émin, Girod, Carle, Guené, Mme B. Dupont, M. del Picchia, Mme Hermange, MM. Bourdin, Richert, B. Fournier, Cantegrit, Bernard-Reymond, J. Blanc, Bizet, Mme Mélot, MM. de Montesquiou, Houel, Gouteyron, du Luart, Besse, Gournac et de Broissia.
A - Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
2° Dans le dernier alinéa, après les mots : « après avis » sont insérés les mots : « des maires du département, »
B - En conséquence, remplacer le premier alinéa de ce même II par deux alinéas ainsi rédigés :
II. - L'article L. 5125-4 du même code est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
C - En conséquence, dans la seconde phrase du second alinéa du 3° du XI de cet article, après les mots :
après avis
insérer les mots :
des maires du département,
Exposé Sommaire :
Les élus locaux concernés sont aujourd'hui exclus du processus d'ouverture des officines de pharmacie, ce qui est incompatible avec la démarche de décentralisation et d'aménagement du territoire. Il convient donc de modifier la composition des instances consultées pour avis, afin de permettre la représentation des élus et par conséquent des citoyens.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.