Questions écrites de Bernard Piras

Restructuration des tarifs d'achat de l'électricité issue de biogaz

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la restructuration des tarifs d'achat de l'électricité issue de biogaz. Il lui demande de lui indiquer quand seront publiés les nouveaux tarifs d'achat de l'électricité ou du biométhane ainsi que la manière dont sera prise en compte, à travers ces tarifs, le dévelo...

Décret n° 2005-449 du 10 mai 2005 modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le décret n° 2005-449 du 10 mai 2005 et relatif notamment au régime de retraite des fonctionnaires et plus particulièrement aux droits afférents aux mères de famille. L'article 1er du décret précité traite de l'obligation d'interruption d'activité de deux mois durant des périodes ...

Avenir des structures de l'information jeunesse

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sur l'avenir des structures de l'information jeunesse. En effet, l'information jeunesse remplit une véritable mission de service public avec, depuis l'origine, un soutien continu de l'État et de ses services déconcentrés. Cependant, les administrateurs et professionnels de ces structures associativ...

Procédure de recours relative à une décision concernant le RSA

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse sur l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles. Ce dernier est relatif à la procédure de recours applicable à une décision relative au revenu de solidarité active (RSA). Des critiques ont été émises, d'une part, quant au fait que le rec...

Augmentation du prix des pièces détachées d'automobile

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur l'augmentation du prix des pièces détachées d'automobile. Depuis plusieurs années, il est observé des augmentations drastiques du coût des pièces détachées en France. En effet, le marché français des pièces de carrosserie automobile, structuré autour du monopole des constr...

Devenir des radioamateurs français

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur le devenir des radioamateurs français. En effet, la France se classe actuellement au 25ème rang des 27 pays d'Europe pour le nombre de radioamateurs. Contrairement aux radioamateurs des autres pays, les radioamateurs en France n'ont pas droit à l'utilisation de modes de tr...

Situation actuelle des associations intermédiaires

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation actuelle des associations intermédiaires (AI) et la nécessité d'apporter un soutien financier à ces structures durant a minima l'année à venir. Les AI rencontrent aujourd'hui des difficultés économiques, liées principalement au fait que leur participation au financement de la m...

Difficulté des personnes en situation de handicap

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la difficulté que rencontrent les personnes en situation de handicap. En effet, lorsqu'elles changent de département ou lorsque leur situation évolue, leur dossier est amené à relever d'organismes différents. Or, si elle est isolée, la personne handicapée se retrouve seule à gérer les démarch...

Inquiétude quant à l'avenir de l'Office national des forêts

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur une note rédigée pour le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie intitulée « Pistes de réforme de la politique forestière française ». Cette note soutient la nécessité de réforme du modèle économique de l'Office national d...

Pérennisation d'un dispositif agroenvironnemental dédié aux territoires gérés par le pastoralisme collectif

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la pérennisation d'un dispositif agroenvironnemental dédié aux territoires gérés par le pastoralisme collectif. En effet, il est important de souligner le rôle essentiel d'un dispositif agroenvironnemental de type PHAE 2 (prime herbagère ...

Consommation d'électricité des appareils électroménagers, audiovisuels et bureautiques

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur la consommation d'électricité des appareils électroménagers. Malgré l'ambition affichée d'une réduction de la consommation d'énergie de 20 % d'ici 2020, les consommateurs ne sont absolument pas incités à acheter des appareils électroménagers, audiovisuels et bureautiques éc...

Remise en cause des exonérations partielles de charges sociales aux structures agréées de services à la personne

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le projet de remise en cause des exonérations partielles de charges sociales aux structures agréées de services à la personne. En effet, l'article 90 du projet de loi de finances pour 2011 vise à la suppression des exonérations services à la personne. Ces suppressions représent...

Réglementation relative à la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation relative à la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés. En effet, depuis la réponse apportée par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, publiée dans le JO Sé...

Autorisation de signer et signature par délégation de la reconduction d'un marché par un directeur général des services

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que l'article L. 2122-22 4° du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit, dans sa dernière version, que : « le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : 4° De prend...

Autorisation de signer et signature par délégation d'un bon de commande par un directeur général des services

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que l'article L. 2122-22 4° du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit, dans sa dernière version, que : « le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : 4° De prend...

Autorisation de signer et signature par délégation d'un marché public par un directeur général des services

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que l'article L. 2122-22 4° du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit, dans sa dernière version, que : « le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : 4° De prend...

Nécessité pour le conseil municipal de préciser l'étendue de sa délégation au maire

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les dispositions de l'article L. 2122-22 4° du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit, dans sa dernière version, que « le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : 4...

Accords de coopération commerciale

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les accords de coopération commerciale. En effet, il s'avère que la suppression désormais inscrite dans le code de commerce des remises, rabais et ristournes, sauf dans l'hypothèse où une contrepartie à leur utilisation est prévue, a été ...

Mobilité bancaire

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des frais et de la mobilité bancaire des consommateurs. Les résultats d'une enquête sur les frais et la mobilité bancaire que vient de rendre publique une association de consommateurs de la Drôme démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence...

Baisse préoccupante des crédits consacrés à la sécurité sanitaire de l'alimentation

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le programme 206 consacré à la sécurité et à la qualité sanitaire de l'alimentation. En effet, depuis 2006, ce sont plus de 500 emplois qui ont été supprimés. La réduction très importante des emplois publics dans ce domaine s'avère incom...