Questions écrites de Bernard Piras

Durée d'engagement des abonnées de téléphonie mobile

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la question de la durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile. En effet, 75 % des abonnés souscrivent un engagement de deux ans, ce qui freine si...

Situation de l'AFPA

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle sur la situation de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). En effet, la suppression des moyens financiers et des effectifs, la réduction de l'éventail des formations proposées, la désorganisation du recrutement des futurs stagiaires et la ...

Présence de l'avocat dès le début de la garde à vue

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la présence d'un avocat lors d'une garde à vue et cela dès la première minute. En effet, la Cour européenne des droits de l'homme confirme sa jurisprudence imposant le plein exercice de tous les droits de la défense dès la première minute de la privation de liberté, c'e...

Scolarisation des enfants en situation de handicap

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la scolarisation des enfants en situation de handicap. En effet, de nombreux élèves ne bénéficient toujours pas des modalités de scolarisation notifiées par les maisons départementales des personnes handicapées, que ce soit au niveau des temps de scolarisation, d'adaptat...

Avenir des colonies de vacances

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'avenir des colonies de vacances. En 2006, le législateur a reconnu la singularité de l'animation volontaire occasionnelle en instaurant le contrat d'engagement éducatif, affirmant de ce fait la spécificité de l'engagement des jeunes en accueil collectif de mineurs (ACM...

Revenus d'activités lucratives accessoires

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les revenus d'activités lucratives accessoires prévus par l'article 206-1 bis du code général des impôts. A ce jour, cette franchise d'impôts commerciaux est fixée à 60 000 euros par an, laquelle n'a pas été réévaluée depuis 2006. Or, la faiblesse de ce montant s'avère préjudiciable pour de...

Situation des présumés génocidaires rwandais résidant en France

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des présumés génocidaires rwandais résidant en France. Ces dossiers nécessitent la mise en place d'un pôle d'instruction spécialisée dans les crimes contre l'humanité doté des moyens matériels et humains appropriés. Il lui demande de lui indiquer si tel a bien été le cas et...

Projet de décret relatif aux manifestations sportives sur la voie publique

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le projet de décret relatif aux manifestations sportives sur la voie publique. En effet, la suppression des inscriptions aux calendriers des manifestations sportives conduirait à court terme à la disparition des structures, commissions départementales et régionales des courses hors stade, garantes de l'équilibre et de la co...

Suppression du crédit d'impôt collection

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la suppression ou la réduction du crédit d'impôt collection. En effet, ce dispositif permet aux entreprises de déduire de l'impôt sur les sociétés une certaine quotité des dépenses concernant la création des produits et l'élaboration des collections. Initialement prévu pour les ...

Conséquences du passage en CETU

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le problème rencontré par les communautés de communes lors du choix offert d'opter pour la contribution économique territoriale unique (CETU) en lieu et place d'une fiscalité additionnelle. En effet, ce passage conduit très souvent et de manière automatique à une augmentation de...

Importance du vin dans notre patrimoine

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'importance du vin dans notre patrimoine. Il lui demande de lui indiquer s'il entend bien faire inscrire dans le code rural que le vin fait partie intégrante du patrimoine culturel et gastronomique de la France au même titre que le foie ...

Refus des autorités israéliennes de laisser sortir de Palestine M. Nidal Al-Farajin

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le refus des autorités israéliennes de laisser sortir de Palestine, le 26 mai dernier, Monsieur Nidal Al-Farajin. En effet, Monsieur Al-Farajin qui coordonne les projets de l'association « Les enfants, le jeu et l'éducation » (EJE), et qui œuvre dans les camps de réfugiés pour promouvoir auprès de...

Définition des marchés passés sans formalités préalables

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que subsiste à l'article 144-V du code des marchés publics (CMP) une définition des marchés passés sans formalités préalables : « Les marchés sans formalités préalables mentionnés dans le code général des collectivités territoriales sont les marchés d'un montant ...

Équilibre nutritionnel des repas des cantines scolaires

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. L'obésité infantile touche aujourd'hui près d'un enfant sur six en France. Alors que nombre d'enfants prennent cinq repas par semaine à l'école, l'équilibre alimentaire dans la restauration scolaire constitue un axe impo...

Suppression de l'allocation équivalent retraite

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la suppression de l'allocation équivalent retraite (A.E.R.). En effet, jusqu'au 31 décembre 2010, les chômeurs bénéficiant de 40 ans de cotisations et sortant de l'UNEDIC pouvaient percevoir cette allocation d'un montant de 1 000 euros. La prolongation de ce dispositif en 2009 puis 2010 n'a pas ét...

Transmission des marchés de services et de fournitures passés selon une procédure adaptée

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, conformément aux dispositions de l'article 144-III a) du code des marchés publics (CMP), les marchés des entités adjudicatrices peuvent être passés selon une procédure adaptée « lorsque le montant estimé du besoin est inférieur à 412 000 € HT pour les fourni...

Modalités de contrôle de la profession de notaire

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les modalités de contrôle de la profession de notaire. En effet, si la très grande majorité des notaires exerce son activité avec compétence et conscience, plusieurs affaires judiciaires récentes ont mis en lumière des malversations perpétrées par des notaires en association avec des pro...

Compte bancaire séparé et gestion des fonds de la copropriété

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la mise en place d'un compte bancaire séparé pour la gestion des fonds de la copropriété. En effet, il a régulièrement été constaté des abus de la part de certains syndics. Or, le compte bancaire séparé, normalement obligatoire dans toute copropriété, n'est que très rarement ouvert, les...

Règlement applicable aux enseignants de la conduite automobile et de la sécurité routière

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation de personnes dont le travail dépend, entre autres qualités, de leur aptitude physique sanctionnée par la délivrance d'un certificat médical. En effet, les enseignants de la conduite automobile et de la sécurité routière, les « moniteurs d'auto-école »,...

Protection du terme « méthode ancestrale »

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conditions d'utilisation du terme « méthode ancestrale ». En effet, il a été annoncé, en juillet 2010, l'apparition d'un décret visant à définir les conditions d'emploi de cette mention et à la réserver aux AOC. Il lui demande de lui...