Questions écrites de Bernard Piras

Protection des consommateurs en matière de produits financiers

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la protection des consommateurs de services financiers. La crise financière de 2008 a en effet soulevé avec une acuité toute particulière la question de la protection dont bénéficient les consommateurs, souscripteurs de produits financiers dont le contenu technique exige des connaissances d...

Avenir des instituts universitaires de technologie

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir des instituts universitaires de technologie (IUT). En effet, il est constaté une vive inquiétude de la part des conseils des IUT au regard de leur situation de plus en plus précaire. Une absence de prise en compte de la spécificité de ces instituts remet en question leur existen...

Difficultés d'interprétation de la notion de « terrain indirectement procuré »

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés d'interprétation de la notion de « terrain indirectement procuré » telle que résultant des articles L.231-5 et L.261-10 du code de la construction et de l'habitation. L'article L.261-10 dudit code impose à quiconque s'oblige à édifier ou faire édifie...

Adoption prononcée à l'étranger

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'article 353 du code civil relatif à l'adoption plénière et les adoptions prononcées à l'étranger, à la suite de la réponse à la question n° 11952, à la réponse à la question n° 12826 et à la réponse à la question n° 14907 posées précédemment sur ce sujet. Or les trois réponses apportée...

Exonérations de charges en zone de revitalisation rurale

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur la possible remise en cause d'exonérations de charges en zone de revitalisation rurale (ZRR). En effet, il semble que le dispositif spécifique aux organismes d'intérêt général ayant leur siège en ZRR, encore applicable à ce jour aux contrats de travail conclus avant le 1er novembre 20...

Danger des poteaux téléphoniques en métal creux pour la faune cavernicole

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le danger des poteaux téléphoniques en métal creux, non obturés sur le sommet, qui constituent des pièges pour la faune cavernicole qui pénètre à l'intérieur et ne peut plus en ressort...

Recettes supplémentaires envisagées par le Gouvernement pour financer la Caisse d'amortissement de la dette sociale

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les recettes supplémentaires envisagées par le Gouvernement pour financer la Caisse d'amortissement de la dette sociale. En effet, le Gouvernement a annoncé son intention de proposer l'instauration d'un taux intermédiaire (3,5 %) de taxe spéciale sur les conventions d'assurance ...

Aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la création d'un crédit d'impôt garantissant l'équité des aides fiscales et sociales entre les contrats collectifs et individuels, entre les actifs et les inactifs (retraités et chômeurs) sans conditions de ressources. En effet, une incitation fiscale pour les personnes qui souscrivent un ...

Modalités d'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, au sujet des modalités d'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord fixées par le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010. En effet, ce décret prévoit que le bénéfice de ces campagnes doubles ne pourra être pris en compte que pour les seul...

Reconduction de la clause de prise en compte des restes à réaliser pour le versement anticipé du FCTVA

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessaire reconduction de la clause de prise en compte des restes à réaliser pour le versement anticipé du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA). En effet, dans le cadre du plan de relance de l'économie, une action en faveur des collectivités locales a été arrêtée par le versement an...

Conséquences de la suppression de l'exonération de la contribution sur les revenus locatifs

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les conséquences de la suppression de l'exonération de la contribution sur les revenus locatifs. En effet, il est prévu dans le projet de loi de finances pour 2011 que les offices HLM, exonérés de la contribution sur les revenus locatifs pendant trois années, verront cette aide purement et ...

Dispositif de remplacement du crédit d'impôt en cas de congés de l'agriculteur

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la remise en cause du crédit d'impôt pour remplacement en cas de congés des agriculteurs, et cela en raison de son incompatibilité avec la réglementation européenne. À cette fin, deux solutions ont été étudiées : le maintien du dispositif...

Protection de la truffe Tuber melanosporum d'Europe

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la protection de la truffe Tuber melanosporum d'Europe. Suite à une précédente réponse posée à ce sujet (n° 14935), il lui a été répondu qu'une telle protection était impossible sur le plan communautaire. Or, le problème est justement là...

Affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le décret à venir relatif à l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières de location ou de vente. La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a entériné l'obligation d'afficher, à partir de 2011, la performance énergétiq...

Décrets d'application de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fait qu'aucun décret d'application de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire n'ait encore été adopté. Il lui demande de lui en communiquer le motif et de lui préciser quand il envisage de les publier.

Insuffisance du nombre d'auxiliaires de vie scolaire

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le manque d'auxiliaires de vie scolaire. En effet, depuis la rentrée scolaire 2010-2011, de nombreux enfants porteurs de handicap et ayant obtenu de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) un avis favorable pour l'obtention d'une aide en milieu scolaire, n'en bénéficient pas et le corps enseig...

Développement de l'enseignement scientifique dans l'enseignement secondaire

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le développement des biosciences et géosciences dans l'enseignement secondaire. En effet, il apparaît qu'à travers la réforme des lycées engagée, l'importance des horaires et les conditions d'enseignement des sciences sont remises en cause, ce qui est contraire à la volonté de rééquilibrer les disciplines, nota...

Instauration d'une journée nationale de la Résistance

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'instauration d'une journée nationale de la Résistance. Cette journée serait fixée au 27 mai, date anniversaire de l'installation du Conseil national de la Résistance, en 1943, par Jean Moulin. Non chômée, de célébration pluraliste et républicaine, cette journée serait à l'image de ce ...

Suppression des mesures prises contre l'encéphalopathie spongiforme bovine

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les mesures mises en place pour lutter contre l'encéphalopathie spongiforme bovine. En effet, le nombre de cas d'ESB ne cesse de diminuer, atteignant un niveau très faible. Le moment est peut être venu de revoir les mesures mises en place...

Fin des droits de plantation

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la libéralisation des droits de plantation qui doit intervenir dans l'Union européenne au 1er janvier 2016. En effet, actuellement, le secteur du vin dispose d'un outil de gestion de la production reconnu par le droit communautaire : les droits de plantation. Le potentiel de production...