Questions écrites de Bernard Piras

Application des dispositions de l'article 44-1 du code des marchés publics

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que l'article 29 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 introduit un article 44-1 dans le code des marchés publics qui stipule que « ne sont pas admises à concourir aux marchés publics les personnes assujetties à l'obligation définie à l'article L. 323-1 du code du travail qui, au ...

Conditions d'application des dispositions de l'article 48 du code des marchés publics

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait qu'au second alinéa de l'article 48 du code des marchés publics, il est stipulé que « les offres doivent être signées par les candidats qui les présentent ou par leurs représentants dûment habilités. Une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché ». Que ...

Application des dispositions de l'article 35-I 1° du code des marchés publics

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait, comme dans les directives européennes précédentes relatives aux marchés publics, il est stipulé à l'article 28 de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, que « dans...

Pouvoir d'achat des retraités

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le pouvoir d'achat des retraités. En effet, le pouvoir d'achat des pensions et retraites diminue. D'un côté, la désindexation des retraites et pensions par rapport aux salaires a conduit, au cours des dix dernières années, à une perte de plus de 10 % du pouvoir d'achat pour l'ensemble des re...

Reconversion agricole des parcelles touchées par la maladie de la Sharka

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur le devenir des parcelles, et donc des exploitations, touchées par la maladie de la Sharka, laquelle, à ce jour, ne peut être combattue que par la destruction des arbres atteints. En effet, devant l'extension des secteurs concernés par cette redoutable maladie, il est pré...

Sécurité du transport aérien vers l'outre-mer

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la sécurité des vols aériens en direction de l'outre-mer. En effet, il apparaît que de nombreux incidents ont été relevés, lesquels inquiètent vivement les utilisateurs habituels de ces trajets qui considèrent la sécurité des passagers non assurée....

Dossier amiante Irisbus

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur l'inscription des établissements RVI (Renault véhicules industriels), Vénissieux-Saint-Priest et Irisbus Annonay et Vénissieux comme sites ayant utilisé l'amiante. En effet, les personnels ayant travaillé au sein de ces sites ont été exposés à l'amiante et doivent à ce titre bénéficier d...

Passation de contrats de marchés publics avec des régies de quartier

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que les régies de quartier, créées dans les quartiers en difficulté des grandes villes, participent à la restauration d'un lien social dans ces zones ainsi qu'à l'emploi de personnes relevant d'une démarche d'insertion. Ces régies se voient confier par les organismes...

Marchés publics : en quoi doit consister la pondération des critères de choix d'une offre économiquement la plus avantageuse

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait qu'il est stipulé à l'article 53-II du code des marchés publics que « les critères (de choix de l'offre économiquement la plus avantageuse) sont définis dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation » et qu'ils « sont pondérés ou...

Modalités d'attribution d'un marché public

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions auxquelles est subordonnée l'attribution d'un marché public par la commission d'appel d'offres. Tout d'abord, il est prévu au a) du 3e de l'article 45 du code des marchés publics du 7 janvier 2004 que, « à l'appui des candidatures, il ne peut être exigé qu'une déclaration sur ...

Compétences du maire et du conseil municipal à passer des marchés publics

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait qu'il est précisé à l'article 30 du nouveau code des marchés publics, en date du 7 janvier 2004, que « quel que soit leur montant, les marchés publics de services qui ont pour objet des prestations de services ne figurant pas à l'article 29 sont soumis, en ce qui concerne leur passat...

Interdiction de la chasse à courre

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur l'interdiction de la chasse à courre en France. En effet, déjà interdite en Allemagne et en Belgique, cette pratique cruelle, condamnée par une forte majorité de Français, vient d'être abolie en Grande-Bretagne alors que dans ce pays elle était considérée jusqu'à présent comme une tradition ance...

Personnalités qualifiées au sein de la commission d'appel d'offres

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait qu'il est précisé à l'article 74 du code des marchés publics que, lorsque la personne publique n'est pas tenue de recourir au concours de maîtrise d'oeuvre dans les cas prévus, « la procédure applicable est soit celle de l'appel d'offres dont la commission est composée en jury tel qu...

Taxes sur les achats de viande et Union européenne

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la décision de la commission européenne du 14 décembre dernier concernant les taxes sur les achats de viande (taxes d'équarrissage) mises en oeuvre depuis 1997, décision qui fait peser sur la France certaines obligations qui préoccupent fortement la fédération de boucher...

Situation des droits de l'homme en Iran

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des droits de l'homme en Iran. Le 21 décembre 2004, l'Assemblée générale de l'ONU et, le 13 janvier 2005, le Parlement européen ont condamné l'accentuation des violations des droits de l'homme, la torture, les exécutions publiques, notamment celles de jeunes mineurs, et la poursuite des châtiments in...

Financement de programmes d'assainissement par l'Agence de l'eau

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les conséquences de la réduction du budget de l'Agence de l'eau. En effet, cette décision regrettable conduit à ce que l'Agence de l'eau ne peut aider les projets relatifs à des ouvrages d'assainissement de moins de deux cents équivalents habitants, sauf enjeu environnemental démontré. Or ce son...

Circulaire concernant les conseils départementaux de l'Office national des anciens combattants (ONAC)

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la circulaire du 16 novembre 2004, parue au Journal officiel du 24 novembre 2004, relative à la réforme de l'administration départementale de l'Etat et plus particulièrement ses dispositions concernant les conseils départementaux de l'Office national des anciens combattants (ONAC). En effet, de nombreuses...

Réforme du Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE)

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur le problème que pose le financement des réseaux d'eau et d'assainissement aux communes et à leurs groupements. En effet, alors que ces collectivités se trouvent confrontées à l'obligation légale de disposer d'un réseau d'assainissement opérationnel au 1er janvier 2005, e...

Mise en oeuvre du décret en faveur des orphelins de la Seconde Guerre mondiale

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la mise en oeuvre de l'indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie lors de la Seconde Guerre mondiale prévue par le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004. En effet, à ce jour aucun versement n'a été réalisé, et aucune indication n'est donnée par le ministère quant au ...

Position de la France sur le projet de loi anti-sécession de la Chine

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le projet de loi que souhaite adopter la Chine, ce texte prévoyant que la situation entre les deux rives du détroit de Taïwan est l'unité et non celle de la séparation. L'adoption de ce projet de loi pourrait conduire à la rupture du statut quo qui a prévalu sur cette question jusqu'à présent, une éventuelle anne...