42 questions trouvées.
Résidences mobiles de loisirs en matière de stationnement
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation applicable aux résidences mobiles de loisirs en matière de stationnement dans le cadre de l'ouverture d'un camping accueillant moins de vingt personnes et comprenant trois résidences mobiles de loisirs. Il convient de rappeler que ces résidences, au sens de l'article R. 111.33 du code de l'urbanisme, de...
Personnes handicapées vieillissantes
M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le manque de structures d'accueil des personnes handicapées vieillissantes. Ainsi, à titre d'exemple, pour le département de la Drôme, alors que 1 300 personnes sont confrontées à cette difficulté, ...
Redevance pour prélèvement d'eau
M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en œuvre de l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau. Cette disposition, qui instaure une redevance pour prélèvement d'eau, assise sur les volu...
Aménagement du giratoire des Couleurs situé à Valence
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'aménagement du giratoire des Couleurs situé à Valence dans la Drôme. En effet, l'aménagement de ce giratoire attendu depuis longtemps par l'ensemble des élus locaux, représente un enjeu très importan...
Circulaire sur la prestation de service unique
M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les grandes difficultés financières des communes contraintes d'appliquer la nouvelle circulaire n° 2011-105 du 29 juin 2011, signée entre la caisse nationale des allocations familiales et l'État, relative à la prestation de service unique d'accueil du jeune enfant qui demande aux collectivités ou au...
Dégrèvement des taxes foncières et d'habitation pour vacance d'immeuble
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur l'incohérence existant sur le dégrèvement des taxes foncières et d'habitation pour vacance d'immeuble. En effet, les dispositions de l'article 1389 du code général des impôts précisent que le dégrèvement de la taxe foncière peut être obtenu pour vacance d'immeuble à la triple conditi...
Conséquences de la mise en œuvre de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les dispositions de l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983. En effet, le troisième alinéa de cet article dispose que : « La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures,...
Gestion des titres de recettes émis par les ordonnateurs locaux
M. Bernard PIRAS attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement sur la gestion des titres de recettes émis par les ordonnateurs locaux. Au cours de l'année 2010, les associations nationales représentatives des ordonnateurs locaux et la direction générale des finances publiques (DGFIP) ont décidé de mettre en place ...
Circulaire sur la prestation de service unique
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur les grandes difficultés financières des communes contraintes d'appliquer la nouvelle circulaire n° 2011-105 du 29 juin 2011 relative à la prestation de service unique d'accueil du jeune enfant qui demande aux collectivités ou aux établissements publics disposant de structures d'accueil pour les pet...
Problématique du compostage des déchets des ménages
M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la problématique du compostage des déchets des ménages. En effet, la France, entre autre démarche, a développé la notion d'obligation de résultat, au lieu de l'obligation de moyens et impose aux producteurs de composts issus des déchets de respecter la norme NFU 44...
Modification des modalités de répartition des crédits d'intervention de la politique de la ville entre les territoires
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la ville sur les modalités de répartition des crédits d'intervention de la politique de la ville entre les territoires. L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE) a revu fin décembre 2010 les modalités de répartition des crédits d'intervention de la politique de la ville entre les territoires. Il sembler...
Règles applicables aux constructions existantes en zone rurale
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le droit de l'urbanisme applicable aux constructions situées dans les zones non urbaines des communes. Soit ces bâtiments sont destinés à l'agriculture, et ils sont classés en A, selon les termes de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme. Soit il s'a...
Financement d'une partie de la suppression de la taxe professionnelle par le contribuable ou la collectivité
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le financement d'une partie de la suppression de la taxe professionnelle. Au regard des règles actuelles, ce financement sera assuré soit directement par le contribuable, soit par les collectivités qui verront leurs recettes diminuer. En effet, la difficulté provient du ...
Fixation à 65 ans de l'âge limite des professeurs invités dans les universités
M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'âge des professeurs invités dans les universités, fixé à 65 ans. Ainsi, l'Institut des hautes études de l'Amérique latine (Université Sorbonne nouvelle Paris 3) bénéficie de quatre chaires de professeurs invités : la chaire Simon Bolivar, la chaire Alfonso Reyes, la chaire Antonio Narin...
Conséquences du rapport d'expertise judiciaire relatif à la sharka
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la prise en charge des conséquences de la maladie de la sharka sur les plantations d'arbres fruitiers à noyaux tels que les pêchers, abricotiers ou pruniers. Faute de traitement, cette maladie virale induit des épidémies rapides au sein des vergers, la seule solution étant l'arrachage ...
Situation des personnes handicapées
M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les personnes handicapées qui, en dépit de toutes les annonces du Gouvernement en leur faveur, voient leur situation se dégrader. Ainsi, de nombreuses questions restent en suspend et les personnes en situation de handicap attendent des réponses claires et précises : comment justifier ...
Nécessaire modulation de la taxe générale sur les activités polluantes
M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur une nécessaire modulation de la taxe générale sur les activités polluantes. En effet, l'application des dispositions de la loi de finances 2009 instaurant une hausse sensible de la TGAP, et cela en fonction de l'installation du traitement final des déchets, n'a pas conduit à la prise en compte dans l'éva...
Situation des auxiliaires de vie scolaire collectifs
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre d el'éducation nationale sur le décret n° 2009-993 du 20 août 2009 portant application du dernier alinéa de l'article L. 351-3 du code de l'éducation et la circulaire relative à la continuité de l'accompagnement des élèves handicapés. Ces dispositifs réglementaires concernent la situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS) mais, semble ...
Indemnisation des arboriculteurs suite à l'épisode de gel 2008
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'indemnisation des arboriculteurs, notamment drômois, suite à l'épisode de gel exceptionnel du printemps 2008. Les agriculteurs ont déposé, suite à cet évènement climatique de très forte ampleur, une demande d'indemnisation au titre des calamités agricoles. Malheureusement, de nombreux dossiers ont été...
Habilitation des membres de la fonction publique, architectes diplômés d'État, à exercer la maîtrise d'oeuvre en leur nom propre
M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'habilitation des membres de la fonction publique, architectes diplômés d'État, à exercer la maîtrise d'œuvre en leur nom propre. Le décret du 30 juin 2005 relatif aux études d'architecture et les arrêtés du 20 juillet 2005, complétés par l'arrêté du 10 avril 2007, définissent pour les architectes...