Questions de Bernard Piras

Droits de mutation à titre onéreux

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Dans une note parue en février 2013, deux membres du Conseil d'analyse économique suggèrent la suppression progressive des DMTO et leur compensation par une réforme de la taxe foncière et une augmentation de son barème. En effet, l'...

Sécurité des lingettes et laits de toilette pour bébés

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la sécurité des lingettes et laits de toilette destinés aux bébés. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que Choisir a enquêté sur la présence d'une trentaine de conservateurs et substances allergènes dans vingt-sept lingettes et sept laits de toilette. Les résultats indiquent la présence de...

Fraude sur certains sites Internet

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question préoccupante de la fraude sur certains sites Internet. En effet, des millions de Français sont soumis chaque jour à des pratiques illicites telles que loteries, demandes d'aide diverses qui n'ont pas d'autre but que de vider le compte bancaire de la victime, propositions de transferts d'argent,...

Demi-part fiscale pour les personnes ayant élevé seules leurs enfants

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la suppression de la demi-part fiscale pour les personnes qui, vivant seules et ayant élevé seules un enfant pendant au moins cinq ans, ont perdu cet avantage lorsqu'elles ont cohabité avec une personne avec laquelle elles seraient susceptibles de se marier ou de contracter un PACS. Une...

Plan pour les prématurés

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la progression de naissances prématurées en France. En effet, le taux de naissance prématurée est passé en France de 5,4 % en 1995 à 7,5 % aujourd'hui. Ainsi, la France est passée du septième au vingtième rang dans le classement des plus faibles taux de mortalité infantile en Europe. Il lui demand...

Création d'une base de données sur les accidents et blessures de la vie courante

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. Vingt-sept associations européennes (parmi lesquelles le Bureau européen des unions de consommateurs) viennent, en effet, de lancer un appel conjo...

Protection des technologies brevetées

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les problèmes récurrents que rencontre la société innovante Validy. Cette société dispose d'une technologie brevetée qui s'adresse au marché de la sécurité informatique pour protéger les logiciels contre le piratage et le sabotage. Après onze années d'efforts et 9 millions d'euros immobilisés par des inves...

Fléau du diabète

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fléau du diabète. En effet, cette maladie grave est un véritable fléau : première cause de cécité avant soixante-cinq ans, deuxième cause de maladies cardiovasculaires, première cause d'amputation hors accidents. Plus de trois millions de diabétiques sont diagnostiqués et traités en France, quat...

Impact des compteurs Linky sur les factures d'électricité

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact de l'installation des compteurs Linky sur la facture d'électricité des consommateurs. Une association de consommateurs vient de rendre publique une étude indiquant que l'installation des compteurs Linky, plus sensibles aux dépassements de puissance que les anciens compteu...

Réglementation européenne concernant les huiles essentielles

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'inquiétude des producteurs de lavande quant à la mise en place de la réglementation européenne REACH (enRegistrement, Évaluation, Autorisation des produits Chimiques). La réglementation REACH a un objectif noble, qui est de protéger le consommateur de tous les produits chimiques...

Substances « extrêmement préoccupantes » dans des produits de grande consommation

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la présence de substances « extrêmement préoccupantes » dans certains produits de grande consommation et sur l'information des consommateurs. En effet, une association de consommateurs vient de rendre publique une enquête visant quarante produits de grande consommation contenant d...

Revenus d'activités lucratives accessoires

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les revenus d'activités lucratives accessoires prévus par le 1 bis de l'article 206 du code général des impôts. À ce jour, cette franchise d'impôts commerciaux est fixée à 60 000 euros par an, laquelle n'a pas été réévaluée depuis 2006. Or, la faiblesse de ce montant s'avère préjudiciable pour de nombreuse...

Résidences mobiles de loisirs en matière de stationnement

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation applicable aux résidences mobiles de loisirs en matière de stationnement dans le cadre de l'ouverture d'un camping accueillant moins de vingt personnes et comprenant trois résidences mobiles de loisirs. Il convient de rappeler que ces résidences, au sens de l'article R. 111.33 du code de l'urbanisme, de...

Disparition des vignettes sur les boîtes de médicaments

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la disparition des vignettes sur les boîtes de médicaments programmée pour le 1er janvier 2014. En effet, avec la disparition de ce petit autocollant, ce sont beaucoup d'informations qui échapperont à l'œil du consommateur, au premier rang desquelles le prix, le taux de remboursement, indiqué par l...

Teneur en plomb dans l'eau de consommation

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le Premier ministre sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, la directive européenne 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici le 25 décembre 20...

Massages « bien-être »

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les massages « bien-être ». Il lui demande de lui indiquer si elle envisage une clarification de la législation entre les massages de « bien-être », d'une part, et les massages « médicaux thérapeutiques », d'autre part.

Ouverture des données de santé

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'ouverture des données de santé. À l'instar de l'UFC-Que Choisir, des associations d'usagers, des journalistes, des scientifiques, des entrepreneurs et des consultants, réunis au sein de l'Initiative transparence santé, ont lancé une pétition afin de demander la libération des donné...

Présence de perturbateurs endocriniens dans les produits cosmétiques et d'hygiène

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence des perturbateurs endocriniens dans certains produits cosmétiques et d'hygiène. En effet, une enquête vient d'être réalisée et montre la présence de perturbateurs endocriniens dans un grand nombre de produits. Alors que ces molécules sont susceptibles d'avoir un effet hormonal à des con...

Bactériose du kiwi

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur un parasite qui affecte les vergers de kiwi. En effet, le pseudomonas syringae actinidiae (bactériose du kiwi) est présent depuis 2010 dans le département de la Drôme. Il est responsable de chancres bactériens pouvant conduire à la destruction des arbres. Sa progression importante a...

Adoption en République démocratique du Congo

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le fait que les dossiers d'adoption avec la République démocratique du Congo sont actuellement bloqués. Cette situation est très pénalisante pour les enfants et pour leurs familles. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette attente longue et douloureuse.