Questions de Bernard Piras

Taxation du diesel

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Un récent sondage montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc nombre d'automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. L...

Article L. 1111-3 du code de la santé publique

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article L. 1111-3 du code de la santé publique (CSP) qui prévoit désormais que l'information fournie au patient comprend le « prix de vente » et non plus le « prix d'achat » des prothèses dentaires posées par les chirurgiens-dentistes, ce qui qui modifie la qualification de l'acte médical qui cons...

Modalités de pondération des critères de sélection retenus

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait qu'il est précisé dans l'article 53 du code des marchés publics : « Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur se fonde : 1° Soit sur une pluralité de critères (…) et lorsque plusieurs critères sont prévus, le pouvoir adjud...

Application du taux plein de la TVA à cinq activités de services à la personne

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avis motivé transmis au Gouvernement français, dans lequel la Commission européenne exige l'application du taux plein de la TVA à cinq activités de services à la personne (SAP) en France. En effet, suivant une interprétation extensive des activités SAP devant être assujetties au taux plein, la Commission...

Prise en charge des personnes âgées dépendantes

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la prise en charge des personnes âgées dépendantes. En effet, il s'avère que notre pays est particulièrement déficitaire et en retard dans ce domaine que ce soit en termes de structures d'accueil, de formation du personn...

Vaccins et sels d'aluminium

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le lien établi entre les sels d'aluminium utilisés comme adjuvants vaccinaux et certaines maladies, telles que la myofasciite à macrophages. Face à ce constat, le principe de précaution devrait primer, avec par exemple la mise à disposition d'un vaccin DT Polio sans adjuvant. Il lui demande de lui...

Nécessité de clarifier les conditions de recours à la négociation dans le cadre d'une procédure adaptée

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dispositions du deuxième alinéa de l'article 28 du code des marchés publics (CMP) qui prévoit que dans le cadre d'une procédure adaptée « le pouvoir adjudicateur peut négocier avec les candidats ayant présenté une offre. Cette négociation peut porter sur tous les éléments de l'offre, notamment sur le pr...

Justification du choix des candidats avec lesquels la négociation est engagée dans le cadre d'une procédure adaptée

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la position arrêtée par le Conseil d'État qui veut que « le pouvoir adjudicateur qui, dans le cadre d'une procédure adaptée, décide de recourir à une négociation, peut librement choisir les candidats avec lesquels il souhaite négocier » (CE, 30 novembre 2011, Ministère de la défense et des anciens combattan...

Justification du recours à la procédure négociée pour passer un marché de maîtrise d'œuvre

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dispositions de l'article 74-III 4° du code des marchés publics (CMP) qui prévoit que « si le pouvoir adjudicateur ne retient pas la procédure du concours, la procédure applicable est : a) soit la procédure négociée si les conditions de l'article 35 sont remplies. En cas de publicité et de mise en concu...

Harmonisation des réglementations sociales et fiscales entre les différents dispositifs d'aide à domicile

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la nécessité d'harmoniser les réglementations sociales et fiscales entre les différents dispositifs d'aide à domicile, pour limiter les écarts de tarifs entre emplois directs, service mandataire (l'usager est employeur) et service prestataire (service employe...

Conséquence de la réduction des délais de paiement sur les entreprises du bâtiment

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les conséquences de la réduction des délais de paiement imposée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (dite LME), pour les entreprises du bâtiment. En effet, cette situation a pour conséquence directe un dramatique essoufflement des trésoreries dans une période où l'appareil de p...

Commission de la sécurité des consommateurs

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les conséquences délétères de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la Commission de la sécurité des consommateurs et de l'Institut national de la consommation, les membres de la Commission ont d'adop...

Avantage fiscal attaché au mécénat des entreprises

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'avantage fiscal attaché aux dons des entreprises. Aujourd'hui, le montant de l'avantage fiscal attaché au mécénat des entreprises est de 60 % du montant du don. Or, le projet du Gouvernement serait de le réduire à 30 %. Les grandes fondations et associations...

Circulaire sur la prestation de service unique

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les grandes difficultés financières des communes contraintes d'appliquer la nouvelle circulaire n° 2011-105 du 29 juin 2011, signée entre la caisse nationale des allocations familiales et l'État, relative à la prestation de service unique d'accueil du jeune enfant qui demande aux collectivités ou au...

Représentation d'un groupement par le maire ou le président d'un EPCI au sein de la commission d'appel d'offres

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de l'article 8-III du code des marchés publics (CMP) qui prévoit qu' « une commission d'appel d'offres du groupement est instaurée dès lors qu'une collectivité territoriale ou un établissement public local autres qu'un établissement public social ou médico-social participe au groupement. Sont membres de c...

Avenir des producteurs et de la production autonome d'hydroélectricité

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le climat, sur l'avenir de la production autonome d'hydroélectricité au regard de la fin des contrats d'achat « 97-07 » avec EDF à compter de 2012. Il lui demande de lui indiquer si elle entend favoriser le renouvellement de ces contrats pour une durée de 15 ans, en exemptant ain...

Avenir de la petite hydroélectricité

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avenir des la petite hydroélectricité. L'énergie hydraulique propre, renouvelable et sûre constitue un axe fort de développement local. En effet, la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 dite « NOME » prévoit le renouvellement de 1 250 contrats d'obligations d'achat de la produc...

Allotissement des marchés relevant de l'ordonnance du 6 juin 2005

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait qu'aucune disposition de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ou de ses deux décrets d'application d'octobre et décembre 2005 n'impose à ces marchés d'être allotis comparativement aux...

Difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par l'UFC-Que Choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certa...

Obligation de négocier la rémunération d'un marché de maîtrise d'œuvre dans le cadre d'un appel d'offres

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dispositions de l'article 9 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée qui prévoit que « la mission de maîtrise d'œuvre donne lieu à une rémunération forfaitaire fixée contractuellement » ; l'article 10 prévoit que «...