Questions de Bernard Piras

Marchés publics et publicité de la pondération des critères de sélection des candidatures

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dispositions du I de l'article 52 du code des marchés publics (CMP) qui prévoit que « les candidatures [à un marché public] qui n'ont pas été écartées en application des dispositions de l'alinéa précédent sont examinées au regard des niveaux de capacités professionnelles, techniques et financières menti...

Contrôle de légalité et transmission au préfet des marchés passés par les offices publics de l'habitat

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nature et les conditions du contrôle qu'exerce le préfet sur les offices publics de l'habitat, relevant du code de la construction et de l'habitation (CCH). Dans ce sens, l'article R. 421-21 du CCH (section 5 : Modalités particulières du contrôle de l'État sur les offices publics) prévoit que : « le préfet peut se fair...

Situation de l'enseignement de l'histoire-géographie dans le second degré

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation très dégradée de l'enseignement de l'histoire et de la géographie dans le second degré de l'enseignement scolaire. En effet, à la prochaine rentrée scolaire 2012, plus de la moitié des élèves de terminale de l'enseignement général des lycées, ceux de la filière S, n'auront plus d'enseignement oblig...

Avenir des colonies de vacances

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des colonies de vacances. Les conséquences de la décision du Conseil d'État du 10 octobre 2011 posant le principe d'un repos journalier et considérant que « tant que de nouvelles dispositions dérogatoires, compatibles avec le droit de l'Union européenne, ne sont pas adoptées, les moniteurs de colonies ...

Information liée au dépistage du cancer du sein

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'information entourant le dépistage du cancer du sein. En effet, la controverse scientifique autour de la balance bénéfices/risques du dépistage prend de plus en plus d'ampleur. Les bienfaits du dépistage seraient surévalués, tandis que ses inconvénients seraient largement sous-esti...

Méconnaissance du traitement post-exposition à un risque de contamination par le sida

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la méconnaissance par la population du traitement post-exposition (TPE) à un risque de contamination par le sida. Le TPE doit permettre d'agir, après un entretien avec un médecin, lorsqu'un doute existe quant à la transmission de cette maladie. Or, ce dispositif apparaît comme fort méconnu par la p...

Obligation de publicité du montant estimé d'un marché public

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une distinction entre les dispositions de l'article 40-III du code des marchés publics qui s'appliquent aux marchés dont « le montant estimé du besoin » est inférieur au seuil de publicité européenne (1°) et, de manière différenciée, à ceux dont le montant estimé est supérieur à ce seuil (2°). En effet, si ...

Information indépendante et objective des médecins en matière de prescription de médicaments

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité d'assurer une information indépendante et objective des médecins en matière de prescription de médicaments. Pour que cette compétence à prescrire le médicament le plus efficace à moindre coût puisse s'exercer pleinement, l'information délivrée au médecin doit être affranchie et imparti...

Avenir des classes préparatoires aux grandes écoles

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir des classes préparatoires aux grandes écoles. Il est parfois reproché à ces classes d'être d'un coût élevé, élitiste, sélectives, difficiles pour les élèves, et préconisé une absorption de ces classes par les universités. À l'examen, il s'avère que ces critiques se révèlent info...

Manque de places dans les ESAT

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des personnes handicapées en attente d'une place en établissement ou service d'aide par le travail (ESAT). En effet, le manque criant de places se fait cruellement ressentir. Ainsi, à ...

Forfait mensuel « fin de vie »

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la difficulté psychologique, pour un médecin généraliste, désigné comme médecin traitant, d'assumer des fins de vie à domicile. Pour ces médecins, il est difficile de demander de façon répétitive, plusieurs fois par semaine, voire parfois plusieurs fois par jour, des honoraires à 33 euros pour des ...

Droits à la retraite des personnes en congé de fin de carrière

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des personnes en congé de fin de carrière. Ces dernières ont accepté de prendre ce congé malgré une diminution importante de leurs revenus, mais en contrepartie d'un maintien de leurs droits à retraite identiques à ceux qu'elles auraient eus si ...

Gestion responsable des éthylotests

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'obligation à chaque conducteur d'un véhicule terrestre à moteur de posséder un voire deux éthylotests. Le marché est évalué à 80 millions d'unités par an, la validité de cet accessoire étant d'une ou deux années. Il s'avère que les éthylotests chimiques à usage unique constituen...

Maladie de Tarlov

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la maladie de Tarlov. Cette maladie lourdement invalidante provoque des douleurs sévères qui ne peuvent être soulagées par les analgésiques classiques et/ou les anti-inflammatoires. Or, à ce jour, en dépit du plan « Amélioration de la qualité de vie des per...

Garanties apportées par la COFACE en matière de respect des droits humains

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les garanties apportées par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) en matière de respect des droits humains. En effet, cette dernière a accordé successivement en 2001 et en 2004 des garanties au projet de construction de l'oléoduc Tchad-Cameroun qui a entraîné des expulsions...

Conséquences de la réorganisation des services de l'État dans le cadre de la révision générale des politiques publiques

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les effets de la réorganisation des services de l'État dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). En effet, cette réorganisation, lancée en 2007 dans un objectif d'amélioration de l'efficacité des politiques publiques et de réduction...

Versement des aides de la CARSAT aux personnes âgées

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences des décisions prises par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) afin de maîtriser leur budget d'action sociale. La dépendance calculée suivant la grille AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources) comporte six niveaux. Les mesures applicables...

Accès aux soins des étudiants

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés d'accès aux soins des étudiants. En effet, une récente enquête de La Mutuelle des étudiants (LMDE) fait ressortir des chiffres alarmants quant à la santé des étudiants : plus de la moitié vivent avec moins de 400 euros par mois et 34 % renoncent à se soigner. Ces seules données illu...

Levée du blocus contre Cuba

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le blocus infligé au peuple cubain. En effet, à titre d'exemple, l'association Cuba Coopération, dans le cadre de ses activités de coopération culturelles avec la Maison Victor Hugo, a vu ses fonds bloqués par le Trésor américain pour une période de 10 ans. Il lui demande de lui indiquer s'il entend bien interv...

Injustice subie par les militaires présents en Algérie entre mars 1962 et juillet 1964

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'injustice subie par de nombreux militaires présents en Algérie entre mars 1962 et juillet 1964. Il lui demande de lui indiquer s'il entend bien modifier la législation sur les anciens combattants pour permettre aux militaires présents en Algérie entre mars 1962...