Questions de Bernard Piras

Marchés publics : catégories d'organismes ne disposant d'aucune autonomie décisionnelle par rapport à une collectivité

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les facilités de passation qui semblent offertes, s'agissant de contrats de prestations intégrées (in house), au 1° de l'article 3 du code des marchés publics, du 7 janvier 2004, qui prévoit que « les dispositions du présent code ne sont pas applicables aux contrats conclus entre une des per...

Conséquences de la grève des hydrogéologues agréés

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les conséquences de la grève des hydrogéologues agréés. En effet, depuis le 14 mai 2003, les hydrogéologues agréés sont en grève afin d'obtenir un statut juridique et financier clair pour les missions d'expertise réalisées en application de la règlementation sanitaire. Cette situat...

Adoption d'un traité international sur le commerce des armes

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'adoption d'un traité international sur le commerce des armes. L'insuffisance du contrôle de ce commerce permet l'armement de groupes impliqués dans de graves violations des droits humains dont les civils sont les principales victimes. L'augmentation du nombre de ces armes, ainsi que leur circulation, conduit à ...

Prise en charge financière du coût d'achat d'un chien guide par un déficient visuel

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la prise en charge financière par la solidarité nationale du coût d'achat d'un chien guide par un déficient visuel. En effet, à ce jour, ces chiens, qui rendent un service incomparable aux déficients visuels tant sur le plan de la mobilité que sur le plan affectif, sont offerts par...

Situation des Français rapatriés d'Indochine

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation de la communauté des Français rapatriés d'Indochine, installée dans les camps de Sainte-Livrade-sur-Lot et de Noyant-d'Allier en avril 1956, date de son arrivée en France. Depuis 1961, trois textes de loi ont été adoptés en faveur des rapatriés, mais la situation de ces Français d'Indochine n'a pas changé. Leurs con...

Définition des marchés dans la nouvelle version du code des marchés publics

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que l'article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, portant mesures urgentes de réformes à caractères économique et financier (loi MURCEF), stipule que « les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs ». Or cet élémen...

Rétablissement de la possibilité de passer un marché à bons de commande sans formalités préalables

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que, dans sa version de mars 2001, le code des marchés publics permettait de procéder à la passation de marchés à bons de commande sans formalités préalables, ce qui, en termes de gestion des commandes publiques récurrentes de faible importance correspondant à des besoins à satisfair...

Rétablissement de la gratuité des secours en montagne

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le principe de gratuité du secours en montagne. La facturation aux collectivités locales par l'Etat de certains services publics liés aux secours puis, sur la base de l'article 54 de la loi de démocratie de proximité du 27 février 2002 (n° 2002-276), la possibilité pour l...

Dépistage du cancer colorectal

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le dépistage du cancer colorectal. Suite à une question posée en octobre 2002 sur l'absence d'un tel dépistage en France, il a été répondu que des sites pilotes étaient mis en place avant une éventuelle généralisation au regard des résultats constatés sur lesdits sites. Il a égalem...

Utilisation des contrats à durée déterminée pour l'activité de guidage et d'accompagnement touristique

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'insertion dans l'article L. 122-1-1 3° du code du travail de l'activité de guidage et d'accompagnement touristique et culturel gérée par les organismes de tourisme dans la liste des professions habilitées à utiliser le contrat à durée déterminée renouvelable pour raison d'usage. En...

Position de la France face au Pacte de Genève

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le projet d'accord de paix négocié par des responsables palestiniens et israéliens présenté à Genève le 1er décembre 2003. Les négociateurs, des responsables palestiniens et israéliens des deux parties, ont abouti à un accord qui reconnaît un droit au peuple juif à un Etat et un droit au peuple palestinien à un E...

Marchés passés de gré à gré par les centres communaux d'action sociale

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que le 2 de l'article 21 du décret n° 95-562 du 6 mai 1995, relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale, précise que « le conseil d'administration peut donner délégation de pouvoirs à son président ou à son vice-président dans les matières suivantes : 2. préparat...

Avenir des instituts d'études politiques

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur le budget des instituts d'études politiques au regard de la réforme dite LMD (Licence, Master, Doctorat). En effet, l'allongement de ce cursus (mise en oeuvre d'une cinquième année d'études de manière à ce que le diplôme corresponde à un grade de master) engendre inévitablement...

Délimitation des marchés publics pour lesquels les candidats peuvent faire valoir les capacités d'un sous-traitant

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que, dans une réponse faite à un député, il a été amené à préciser que : « une entreprise ne disposant pas, à elle seule, de l'ensemble des compétences exigées, peut former un groupement momentané d'entreprises, conjoint ou solidaire, conformément à l'article 51 de ce code. Dans ce c...