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Amendements de Bernard Saugey
773 amendements trouvés
10/07/2017 — Amendement N° 159 au texte N° 20162017-609 - Article 7 (Tombe)
MM. J.L. Dupont, Saugey, D. Bailly, Mme Morin-Desailly, MM. Maurey, Gabouty, Commeinhes, Mme Férat, MM. Reichardt, Va...
Rédiger ainsi cet article : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 80 undecies est abrogé ; 2° Le A du VI de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigé : « A. Définition des bénéfices et indemnités impo...
10/07/2017 — Amendement N° 51 au texte N° 20162017-608 - Avant le chapitre 1er (Retiré)
MM. J.L. Dupont, Saugey, D. Bailly, Mme Morin-Desailly, MM. Maurey, Gabouty, Commeinhes, Mme Férat, M. Reichardt, Mme...
I. – Avant le chapitre Ier (Dispositions relatives aux conditions d'éligibilité et inéligibilités) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement est ainsi modifiée : 1° La seconde phrase de l’article 1 er est complétée par les m...
10/07/2017 — Amendement N° 50 au texte N° 20162017-608 - Avant le chapitre 1er (Retiré)
MM. J.L. Dupont, Saugey, D. Bailly, Mme Morin-Desailly, MM. Bérit-Débat, Maurey, Gabouty, Commeinhes, Mme Férat, MM. ...
I. – Avant le chapitre Ier (Dispositions relatives aux conditions d'éligibilité et inéligibilités) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement est ainsi modifiée : 1° La seconde phrase de l’article 1 er est complétée par les m...
04/07/2017 — Amendement N° COM-121 rectifié au texte N° 20162017-581 - Article 7 (Satisfait)
MM. J.L. Dupont, Bockel, Doligé, Reichardt, Mme Bouchoux, MM. Marseille, Guerriau, D. Bailly, Bérit-Débat, Mme Duchên...
Rédiger ainsi cet article : Le code général des impôts est ainsi modifié : I.- 1° L’article 80 undecies est abrogé. 2° Après l’article 92 A, il est inséré un article 92 B ainsi rédigé : « Art. 92 B. – 1. Pour l’établissement de l’impôt, l’indemnité parlementaire et l’indemnité de fonction prévues aux articles 1er et 2 de l’ordonnance n° 58-...
04/07/2017 — Amendement N° COM-90 rectifié au texte N° 20162017-580 - Avant le chapitre 1er (Rejeté)
MM. J.L. Dupont, Bockel, Marseille, Guerriau, Mme Duchêne, MM. Médevielle, Genest, Maurey, Mme Férat, MM. Commeinhes,...
Avant le chapitre I er Insérer une division additionnelle ainsi rédigée : I.- Avant le chapitre Ier du titre II, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Article 2 A L’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement est ainsi modifiée : 1.- La deuxième phrase de l’artic...
03/07/2017 — Amendement N° COM-122 au texte N° 20162017-581 - Après l'article 7 (Adopté)
MM. J.L. Dupont, D. Bailly, Saugey
Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article 80 undecies du code général des impôts, après le mot « précitée », sont insérés les mots : « et, à compter du 1 er janvier 2018, les indemnités de fonction complémentaires versées en vertu d'une décision prise par le bureau de chaque assemblée ». ...
12/12/2016 — Amendement N° 244 rectifié au texte N° 20162017-192 - Après l'article 19 (Retiré)
MM. Savin, Calvet, Mme Lamure, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Carle, B. Fournier, Darnaud, Saugey, Pierre, Mme Giudic...
Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du 1° de l’article L. 141-10 du code de l’urbanisme est ainsi rédigée : « Il transpose les dispositions pertinentes, d’une part, des chartes de parcs naturels régionaux et leurs délimitations cartographiques à une échelle appropriée, et d’autre part, des schém...
12/12/2016 — Amendement N° 233 rectifié au texte N° 20162017-192 - Article 6 (Adopté)
MM. Savin, Calvet, Mme Lamure, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Carle, Darnaud, Saugey, Pierre, Mme Giudicelli, MM. Cha...
Alinéa 3, seconde phrase Après les mots : des représentants insérer les mots : des communes forestières, Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir dans la composition des comités de massifs la présence de représentants des Communes forestières. Les zones de montagne sont fortement boisées et la filière forêt bois es...
09/12/2016 — Amendement N° 245 au texte N° 20162017-192 - Après l'article 20 (Adopté)
MM. Savin, Calvet, Mme Lamure, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Carle, B. Fournier, Darnaud, Saugey, Mme Giudicelli, MM...
Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En zone de montagne, les coefficients d’occupation des sols déterminés par le plan local d’urbanisme en application du 13° de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme r...
09/12/2016 — Amendement N° 243 au texte N° 20162017-192 - Article 18 (Rejeté)
MM. Savin, Calvet, Mme Lamure, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Carle, B. Fournier, Perrin, Raison, Darnaud, Saugey, Mm...
Alinéas 4 et 11 Après la troisième occurrence du mot : tourisme insérer les mots : et les communes touristiques en application des articles L. 133-11 et L. 133-12 du même code situées en zone de montagne au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et ayant une ...
09/12/2016 — Amendement N° 242 au texte N° 20162017-192 - Article 18 (Rejeté)
MM. Savin, Calvet, Mme Lamure, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Carle, B. Fournier, Perrin, Raison, Darnaud, Saugey, Mm...
Alinéas 4 et 11 Après la troisième occurrence du mot : tourisme insérer les mots : et les communes touristiques en application des articles L. 133-11 et L. 133-12 du même code ayant une marque territoriale protégée au sens de l’article L. 133-1 du même code et disposant d’au moins 5 000 lits touristiques Exposé sommaire : La loi n° 2015-9...
09/12/2016 — Amendement N° 241 au texte N° 20162017-192 - Après l'article 16 (Rejeté)
MM. Savin, Calvet, Mme Lamure, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Carle, B. Fournier, Darnaud, Saugey, Genest, Mme Giudic...
Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, une évaluation présentant la situation du loup en France est présentée par le Gouvernement en France. Cette évaluation établit la situation de la population en France, son évolution depuis dix ans et l’ét...
09/12/2016 — Amendement N° 240 au texte N° 20162017-192 - Après l'article 16 (Rejeté)
MM. Savin, Calvet, Mme Lamure, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Carle, B. Fournier, Raison, Darnaud, Saugey, Genest, Mm...
Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Des dérogations aux opérations de capture mentionnées au 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l'environnement peuvent être accordées par le maire, en cas de danger imminent pour la sécurité des biens et des personnes. Exposé sommaire : Le loup cause de graves dommages aux ...
09/12/2016 — Amendement N° 239 au texte N° 20162017-192 - Article 16 (Rejeté)
MM. Savin, Calvet, Mme Lamure, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Carle, B. Fournier, Raison, Darnaud, Saugey, Genest, Mm...
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le 7° de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : «, notamment des loups lorsqu’ils sont susceptibles de causer des dommages importants aux élevages et aux cultures. » Exposé sommaire : Le loup cause de graves dommages aux expl...
09/12/2016 — Amendement N° 238 au texte N° 20162017-192 - Après l'article 14 bis (Rejeté)
MM. Savin, Calvet, Mme Lamure, MM. Mandelli, Carle, Perrin, Raison, Darnaud, Saugey, Mme Giudicelli, M. A. Marc
Après l’article 14 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 1253-8 est ainsi modifié : a) Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes du groupement contre l’un des membres qu’après avoir préalablement et vainem...
09/12/2016 — Amendement N° 237 au texte N° 20162017-192 - Article 9 (Rejeté)
MM. Savin, Calvet, Mme Lamure, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Carle, Raison, Darnaud, Saugey, Genest, Mme Giudicelli,...
Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. 16 ... – Le déploiement de l’accès internet très haut débit est dirigé en priorité vers les territoires à forts enjeux touristiques et à fort potentiel de développement économique situés en zone de montagne. » Exposé sommaire : Cet amendement consiste à intégrer dans la loi un princi...
09/12/2016 — Amendement N° 236 au texte N° 20162017-192 - Article 8 (Retiré)
MM. Savin, Calvet, Mme Lamure, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Carle, B. Fournier, Perrin, Darnaud, Saugey, Mme Giudic...
Alinéa 4, première phrase Après les mots : aux continuités écologiques insérer les mots : , à l’usage durable des ressources Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de promouvoir un usage durable des ressources, en particulier forestières. Le bois a la particularité d’être renouvelable et d’offrir à la fois un matériau de con...
09/12/2016 — Amendement N° 235 au texte N° 20162017-192 - Article 7 (Retiré)
MM. Savin, Calvet, Mme Lamure, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Carle, B. Fournier, Darnaud, Saugey, Mme Giudicelli, MM...
Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La convention interrégionale de massif peut prévoir des dispositifs de soutien spécifiques aux entreprises de la filière forêt-bois en zone de montagne. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir la possibilité de créer des dispositifs de soutien aux entreprises de la ...
09/12/2016 — Amendement N° 234 au texte N° 20162017-192 - Article 6 (Adopté)
MM. Savin, Calvet, Mme Lamure, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Carle, B. Fournier, Perrin, Raison, Darnaud, Saugey, Pi...
Alinéa 16, seconde phrase 1° Remplacer le mot : trois par le mot : quatre 2° Après les mots : produits de montagne insérer les mots : , en matière de filière forêt-bois Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir au sein du comité de massif la création d’une commission spécialisée compétente en matière de filière f...
09/12/2016 — Amendement N° 232 au texte N° 20162017-192 - Après l'article 3 (Tombe)
MM. Savin, Calvet, Mme Lamure, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Carle, B. Fournier, Darnaud, Saugey, Genest, Mme Giudic...
Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En raison des spécificités des territoires de montagne, le seuil de constitution des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant une moitié au moins de communes situées dans une zone de montagne est fixé à 5 000 habitants minimum. Exposé so...
