Les amendements de Bernard Saugey pour ce dossier
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Je me prononce uniquement sur la forme, car je serais plutôt d’accord avec vous sur le fond. La règle de « l’entonnoir » doit s’appliquer, puisque ces amendements n’ont pas de lien direct avec la présente proposition de loi. Par ailleurs, monsieur le ministre, je suis navré de ne pas être de votre avis. S’il est vrai que les partenaires de PAC...
Certes ! Permettez-moi de vous donner lecture du premier alinéa de l’article 763 du code civil : « Si, à l’époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d’habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ...
Je ne peux pas changer ce que la commission des lois a voté ce matin même. Je suis navré, monsieur Béteille, mais vous étiez présent ! Nous devons maintenant nous en tenir au vote exprimé par une large majorité d’entre nous. J’en viens à la déclaration d’irrecevabilité. Sur le fond, vous ne pouvez pas – comme moi d’ailleurs – vous plaindre en...
L’article 2 de la proposition de loi pose un principe général d’échanges d’informations entre administrations dans le double objectif de simplifier les démarches des usagers et d’améliorer, c’est vrai, la lutte contre la fraude. En réponse aux auteurs de l’amendement que nous examinons, je soulignerai que ce mécanisme relève bien du domaine de...
En outre, le mécanisme proposé n’est pas tant imprécis, monsieur Mézard, que pragmatique. Un décret en Conseil d’État précisera les systèmes d’échanges bilatéraux de données : telle administration échange avec telle autre par un système sécurisé, et elle conserve à cette fin les documents pendant une durée donnée. Je suis donc navré d’avoir à...
Monsieur le garde des sceaux, vous allez être déçu, me semble-t-il, mais, à la commission des lois, nous ne sommes pas des girouettes ! Lorsque nous avons adopté une position en première lecture, nous la maintenons en seconde lecture.
Certes, monsieur le ministre, mais les trois quarts du temps. Conformément à la position que nous avions prise en première lecture, la commission a donc supprimé cet article, qui prévoit la possibilité d’organiser, à la place des consultations obligatoires d’organismes administratifs, ce que vous appelez une « consultation ouverte », destinée ...
Or c’est contraire à la position de la commission, qui, sur la proposition de Françoise Henneron – celle-ci s’exprimera sans doute dans quelques instants – a retenu une solution intermédiaire, une option qui se situe entre le régime actuel et celui de droit commun. Monsieur le ministre, le dispositif que vous proposez serait source de complexi...
L’objet de l’article 27 est de rendre la réglementation de la presse destinée à la jeunesse conforme aux obligations découlant de la directive Services. Nous sommes tous d’accord sur ce point. Les modifications adoptées par le Sénat en première lecture, sur l’initiative de la commission de la culture, s’inscrivent dans ce cadre transparent. L...
Le commentaire que peut faire la commission sur les amendements n° 2 rectifié, 3 rectifié et 4 rectifié est le même que sur l’amendement n° 19, les mêmes causes produisant les mêmes effets. Son avis est donc défavorable.
J’ai l’impression qu’il y a parfois maldonne sur certains sujets… Les dispositions de cet article 29 bis supprimé par la commission des lois, dispositions relatives aux fichiers de police, ont été reprises pratiquement à l’identique dans la proposition de loi de nos collègues Yves Détraigne et Anne-Marie Escoffier. Elles ont davantage le...
Depuis l’établissement du texte de la commission, une analyse plus approfondie a montré que le choix des comptes consolidés soulevait deux séries de difficultés. Concernant l’accès à la procédure de sauvegarde financière accélérée, cet amendement introduit donc le critère total de bilan, qui concerne n’importe quelle société holdingou fi...
En première lecture, la commission avait en effet donné un avis favorable à la suppression de cette disposition inappliquée de la loi du 13 août 2004. Le Gouvernement avait fait valoir que cette question redevenait d’actualité avec la remise au Premier ministre du rapport du député Frédéric Reiss sur la gouvernance de l’école, le 29 septembre 2...
J’aurais bien aimé faire plaisir à M. le ministre, mais la commission des lois est défavorable à son amendement. En première lecture au Sénat, le Gouvernement avait en effet renoncé à cette disposition prévoyant l’abrogation automatique au bout de cinq ans de tous les rapports au Parlement. Il l’a réintroduite à l’Assemblée nationale et notre ...
L'Assemblée nationale ayant adopté 136 articles dans les termes du Sénat - 95 rédactions conformes et 41 suppressions - 77 articles demeurent en navette, pour des motifs d'inégale importance. En première lecture, au regard de la variété des domaines abordés, la commission des lois avait délégué aux commissions saisies pour avis - culture, éco...
L'Assemblée nationale a ajouté deux paragraphes à cet article, qui paraissent assez éloignés du contenu de l'article même, relatif à la simplification de la procédure de sauvegarde et à la création de la procédure de sauvegarde financière accélérée. Par l'amendement n° 12 rectifié bis, nous nous assurons que, dans la procédure accélérée, les cr...
Par l'amendement n° 31, M. Repentin propose, au regard du délit de prise illégale d'intérêt et des peines encourues à ce titre, de circonscrire la responsabilité pénale des dirigeants et salariés d'organismes HLM à la violation des règles du code de la construction et de l'habitation. Je comprends bien l'intention de mieux encadrer la prise ill...
Pour tenir compte de vos observations, je vous propose, par l'amendement n° 35, de rétablir le paragraphe 1° bis de l'article 114 : qui remplace « un intérêt quelconque » par « un intérêt personnel distinct de l'intérêt général ». L'amendement n° 35 est adopté. L'amendement n° 31 devient sans objet. L'article 114 est adopté dans la rédaction...
Monsieur le président, en l’absence du rapporteur pour avis de la commission de l’économie, Bernard Maurey, retenu pour quelques instants, je me permets, en tant que rapporteur de la commission des lois saisie au fond, de répondre à la place de ce dernier.
Les auteurs de ces amendements identiques affirment que ce dispositif créerait des charges pour les collectivités. Notre rapporteur pour avis souligne que l’article vise précisément l’inverse en simplifiant le régime des autorisations de déversement pour des effluents assimilables aux rejets domestiques. De nombreux élus locaux constatent, en...