Simplification et amélioration de la qualité du droit

Le présent amendement vise à préciser, pour éviter toute ambiguïté, que ce sont bien deux rapports qui sont destinés à l’assemblée générale et que le rapport du conseil d'administration ou du directoire satisfait à l’obligation prévue à l’article L. 225-129-5 du code de commerce, selon lequel le conseil d’administration ou le directoire établit...

Il convient d’observer que le code de commerce frappe simplement de nullité les conventions réglementées passées en violation des règles qui les soumettent à l’autorisation du conseil d’administration si elles ont des conséquences dommageables pour la société. Ces dispositions sont indépendantes de la responsabilité pénale encourue par les dir...

Cet amendement intègre, en quelque sorte, les deux autres amendements qui sont en discussion commune et qui visent l’un à corriger une erreur rédactionnelle, l’autre à clarifier les conditions d’application dans le temps les dispositions de la loi Grenelle II. Il tend à corriger une erreur matérielle. Le délai accordé aux acteurs locaux pour m...

Ce sous-amendement vise à maintenir les commissions administratives de reclassement des agents publics ayant dû quitter leur emploi par suite d'événements de guerre ; la commission de bonification d'ancienneté pour les personnes ayant participé à la Résistance ; la commission nationale de l'activité libérale ; la commission d'experts sur la car...

Cette proposition consiste à maintenir les commissions administratives de reclassement des agents publics ayant dû quitter leur emploi par suite d'événements de guerre, la commission de bonification d'ancienneté pour les personnes ayant participé à la Résistance, la commission d’experts sur la carte du combattant. Eh bien, mes chers collègues, ...

Je vais vous étonner, cher collègue : cet amendement a toute sa place dans la loi de simplification du droit. La commission émet donc un avis favorable.

je ferai remarquer que les obligations de dépôt d’un rapport ne se comptent pas par centaines ; il y en a 160. Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 34. Outre qu’elle constitue une prime à l’inaction pour les administrations ne voulant pas réaliser les rapports demandés par le législateur, une telle disposition igno...

Cet amendement réintroduit dans le texte de la proposition de loi des dispositions que la commission des lois a supprimées. Monsieur le garde des sceaux, mêmes motifs, même punition ! §Nous avons estimé que de telles dispositions dépassaient le cadre d’une loi de simplification et qu’elles appelaient une réflexion…

C’est sur l’initiative de notre collègue Jean-Pierre Sueur que la commission a introduit un dispositif relatif aux autopsies dans la proposition de loi. Nous savons qu’il s’agit d’un sujet très sensible. Compte tenu du silence de la loi, il nous a paru urgent de légiférer. Le Gouvernement reprend cette initiative et suggère plusieurs améliorat...

Au nom de la commission des lois, j’émets un avis défavorable, car cette disposition a été rejetée dans la loi de réforme des collectivités territoriales. À titre personnel, je dois dire que j’ai quelques regrets…

Outre les crimes, deux catégories d’infractions sont exclues du filtre : les délits de presse et certains délits en matière électorale. Une telle exclusion se justifie par le fait que de tels délits se caractérisent par un délai de prescription beaucoup plus court que les trois ans de droit commun : trois mois pour les délits de presse et six ...

Compte tenu des dispositions votées en loi de finances, la commission ne peut pas approuver cet amendement, auquel elle était pourtant favorable dans un premier temps. C'est la raison pour laquelle je demande à notre collègue Jacques Mézard de bien vouloir le retirer.

Nous sommes favorables à la rédaction proposée par le Gouvernement, sous réserve qu’il veuille bien y apporter une légère rectification, telle que, pour les tunnels routiers visés à l’article L 118-1 du code de la voirie routière, le représentant de l’État compétent pour intervenir comme autorité administrative chargée de la sécurité soit désig...

En cas de demandes simultanées de scrutins public et secret, l’amendement tend à faire prévaloir le premier, même si la demande de scrutin secret est soutenue par un plus grand nombre de membres présents ! C’est tout de même un peu particulier…

L’article L. 3121-15 du code général des collectivités territoriales prévoit effectivement que le scrutin public est organisé « toutes les fois qu’un sixième des membres présents le demande ». Cependant, « les votes sur les nominations ont toujours lieu au scrutin secret dans les cas où la loi ou le règlement le prévoit expressément ». Pour les...

Je ne peux pas être opposé à une proposition de loi dont je suis l’auteur ! Effectivement, ce texte a été adopté le 24 juin dernier. Notre collègue Anne-Marie Escoffier avait d’ailleurs rédigé un excellent rapport. Je rappelle que cette proposition de loi se borne à clarifier purement et simplement la notion d’intérêt constitutif du délit de p...

Comment la commission pourrait-elle émettre un avis favorable sur un amendement visant à rétablir des dispositions qu’elle a supprimées ?

Nous n’allons pas refaire le débat puisque la proposition de loi visant à réformer le champ des poursuites de la prise illégale d’intérêts des élus locaux a été approuvée à l’unanimité. Le vrai problème concernait le mot « quelconque », qui n’est pas un terme juridique. L’expression « intérêt quelconque » ne signifie absolument rien. C’est pou...

Notre ami Jacques Mézard le sait bien, cet amendement a suscité quelques réticences au sein de la commission des lois. En effet, il semble plus sage, tout en prenant en compte très sérieusement ce problème, de s’assurer d’abord du caractère irréprochable du dispositif qui sera mis en place, afin que l’application puisse en être effective. La c...

Cet amendement me paraît intéressant, puisqu’il vise à permettre aux juridictions pour mineurs de prononcer une peine de travail d’intérêt général à l’encontre de mineurs délinquants âgés de treize à seize ans. Pour autant, en l’état, il soulève des difficultés sur le plan juridique. En effet, il présente un risque de contrariété avec le code ...