Exercice par les élus locaux de leur mandat

Donc, monsieur Dallier, si vous voulez retirer cet amendement d’appel, faites-le, mais, si vous le maintenez, il recueillera un avis favorable de la commission !

Ces amendements visent à régler la situation des collaborateurs d'élus locaux ou nationaux en les soumettant à une convention collective de branche unique. Cela excède l'objet du présent texte. Le cadre d'emploi des assistants parlementaires, qui sont des salariés de droit privé, est fixé par le Bureau de l'Assemblée nationale ou du Sénat, ch...

Il y a plusieurs points dans cet amendement. Il fixe de droit le montant de l'indemnité du maire au taux maximal dans toutes les communes, quelle que soit leur population, en ouvrant au conseil municipal la faculté de fixer un montant indemnitaire en-deçà de ce taux maximal. Cet amendement vise donc à généraliser ce dispositif. Il tire les co...

Je suis gêné par cet amendement. Je propose d'en rester à ce que Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur avaient proposé : aider en priorité les petites communes. Cet amendement ne s'inscrit plus dans l'état d'esprit de la proposition de loi initiale. Dans les petites communes, la fixation de l'indemnité de fonction du maire ne serait plus lai...

Cet amendement impose la majoration des indemnités du maire ou du président de la délégation spéciale dans les cinq cas aujourd'hui ouverts par le code général des collectivités territoriales à la faculté, pour le conseil municipal, de majorer lesdites indemnités : communes chefs-lieux de département, d'arrondissement et de canton, communes sin...

Cet amendement rend obligatoire, pour les élus percevant une indemnité de fonction, l'adhésion à un régime de retraite par rente, aujourd'hui facultative. Pourquoi ne pas laisser la liberté aux élus locaux ? Pourquoi les faire obligatoirement cotiser à un système par rente ? Par principe, je n'y suis pas favorable.

Cet amendement prévoit la prise en charge financière, par l’employeur, du quart du crédit d’heures des conseillers municipaux ne bénéficiant pas d’une indemnité de fonction. Si ces absences sont en effet de droit et doivent, à ce titre, être accordées par l’employeur, il est vrai qu’elles ne sont pas rémunérées. La commission considère cependa...

Aujourd’hui ouvert aux adjoints des communes de 20 000 habitants au moins, ce droit a été étendu, par la commission, aux adjoints des communes de 10 000 habitants et plus. Avant d’aller plus loin, il serait sage d’attendre la mise en œuvre de l’élargissement adopté par la commission, dont l’avis est donc, provisoirement, défavorable.

Le texte adopté par la commission à l’article 3 répond au souci des auteurs de l’amendement puisque, en visant l’ensemble du livre IV de la deuxième partie du code du travail, il prévoit une application très large des dispositions applicables aux salariés protégés. En effet, je le rappelle, la commission a souhaité assimiler les élus à des sal...

Ces deux amendements identiques visent à modifier, pour chaque niveau de collectivités – communes, départements, régions, EPCI – l’intitulé du chapitre contenant les « garanties accordées aux titulaires de mandats », pour y substituer celui de « statut de l’élu ». La portée de ces amendements est essentiellement symbolique, comme l’a fort bien...

Il faut tout de même rappeler que les Français savent désormais à l’euro près ce que gagnent leurs élus. La plus grande transparence est aujourd'hui de mise, me semble-t-il ! Pour en venir à ces deux amendements identiques, le principe dont ont parlé nos collègues ne correspond plus aujourd'hui au régime qui s’est progressivement constitué au ...

Cet amendement prévoit de supprimer le droit individuel à la formation des délégués communautaires, au motif que ceux-ci sont des conseillers municipaux et peuvent, à ce titre, se constituer un DIF. Toutefois, ce droit relève de la seule décision de l’élu, qu’il finance par une cotisation assise sur ses indemnités. En outre, l’élu ne peut perc...

L’avis de la commission est diamétralement opposé ! Mon cher collègue, vous avez dit que vous étiez un spécialiste des petites communes. Moi aussi ! Cela fait quarante-deux ans que je suis élu, …

… et j’ai été maire pendant vingt-quatre ans. Je peux vous dire que, dans ma commune, trouver les sous pour financer des stages de formation, pourtant bien nécessaires, posait parfois problème ! Très honnêtement, avec le pourcentage que nous avons prévu, à savoir non plus 3 % mais 2 % du budget, on arrivera à des montants pour ainsi dire nuls ...

Bien sûr ! La formation est donc indispensable, et c’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

Ces deux amendements sont contraires à la position de la commission, qui avait considéré que le taux de 3 % initialement prévu pouvait être trop élevé pour certaines petites collectivités.

Je dirai tout simplement, puisque nous en avons déjà longuement discuté, que ces amendements sont contraires à la position de la commission.

Cet amendement a déjà été déposé en commission et, quel que soit le bien-fondé de ses dispositions, il dépasse l’objet de la présente proposition de loi puisqu’il concerne le fonctionnement de la collectivité et non pas l’élu. En tout état de cause, il faudrait évaluer les conséquences de cet amendement en examinant l’ensemble des dispositions...

Je constate que la conférence des présidents a bien fait de prévoir, non seulement la soirée, mais aussi la nuit pour l’examen de ce texte. Je suis toutefois curieux de savoir combien nous serons encore dans l’hémicycle à une heure du matin…

Dans l’amendement de notre collègue Pierre-Yves Collombat, il y a en réalité trois dispositions. Je ne puis que souscrire à la première, dont nous sommes conjointement les pères putatifs, puisque nous avions tous deux travaillé sur la prise illégale d’intérêts. L’amendement n° 1 rectifié, présenté par François Pillet, ne reprend que cette disp...