Exercice par les élus locaux de leur mandat

Après l’alinéa 40 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié : 1° Après le 4° du II de l'article L. 121-30, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° – À l'équivalent de 20 % de la durée hebdomadaire légale du travail pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 5...

Alinéas 3, 7, 11, 15, 19 et 23 I - Avant les mots : Les membres du conseil insérer les mots : Sur leur demande, II - Remplacer les mots : de 1 % par les mots : dont le taux ne peut être inférieur à 3 % Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet : - de préciser que seront assujettis à cotisation obligatoire les élus titulaires d’un...

Alinéa 1 Remplacer les mots : et le 1° des articles 5 bis et 6 par les mots : , les 1°, 4°, 5° et 6° de l’article 5 bis et le 1° de l'article 6 Exposé sommaire : Amendement de coordination pour fixer l'entrée en vigueur du DIF des conseillers communautaires aux prochaines élections municipales de mars 2014.

Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 2° Le IV de l’article L. 2573-5 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du 2°, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ; b) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé : Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

I - Alinéa 2 Supprimer les mots : 1° de l'article 1er bis A et le II - Alinéa 3 Supprimer les mots : 2° de l'article 1er bis A et le Exposé sommaire : Suppression de la référence à l'article 1er bis A que le rapporteur propose par ailleurs de supprimer.

Compléter l'article 8 par vingt-et-un alinéas ainsi rédigés : 4° Le premier alinéa de l’article L.7125-12 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une formation est obligatoirement organisée au cours de...

I - Alinéa 1 Remplacer les mots : l'article 3 bis par les mots : les articles 3 bis A et 3 bis II - Alinéa 2 a) Remplacer les mots : L'article 5 par les mots : Les articles 1er A et 5 b) Remplacer les mots : , en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna par les mots : et en Polynésie française Exposé sommaire : ...

Alinéa 5 à 16 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : « 1. L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. « 2. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout ...

Alinéa 14 Rétablir les 4° à 6° ainsi rédigés : 4° Après l'article L.5214-8, il est inséré un article L.5214-8-1 ainsi rédigé : Art. L. 5214-8-1. - Les membres du conseil de la communauté de communes bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat et financé p...

Alinéas 4, 8 et 12 Remplacer les mots : . Ces formations peuvent notamment par le mot : pour Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Alinéa 1 I.- Remplacer les mots : 3 bis , par les mots : 3 bis et II.- Supprimer les mots : et l'article 6 quater Exposé sommaire : Modification rédactionnelle et suppression d'une référence à un article supprimé de la proposition de loi .

Avant l'alinéa 1 I. - Insérer un alinéa ainsi rédigé : I.- Au début du cinquième alinéa du II de l'article L.2123-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : durée est inséré le mot : hebdomadaire . II. - En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la mention : II.- Exposé sommaire : Amendement de cohéren...

Alinéa 16 Remplacer les mots : de l'avant-dernier par les mots : du dernier Exposé sommaire : Coordination rédactionnelle.

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 3° bis Au premier alinéa de l'article L.4134-6 et au dernier alinéa de l'article L.4134-7, le mot : cinquième est remplacé par le mot : sixième . Exposé sommaire : Coordination rédactionnelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir le droit en vigueur pour préserver la libre administration des collectivités locales de la responsabilité desquelles relève la sanction de l'assiduité de leurs élus et qui, dans l'ensemble, ont déjà inscrit dans leur règlement intérieur les dispositions visées ...

Alinéa 24 A la seconde phrase, après les mots : dans les communautés de communes, insérer les mots : de la section 3 du chapitre VI du présent titre dans les communautés d'agglomération, Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Insertion de la référence aux dispositions applicables aux communautés de communes pour la remise aux cons...

I. - Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : Le second alinéa des articles L. 3128-18 et L. 4135-18 est ainsi rédigé : II. - Alinéa 5 Remplacer la référence : II par les mots : premier alinéa III. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le dernier alinéa de l'article L. 5211-12 est ainsi rédigé : « La part écrêtée du...

Remplacer les mots : Le décompte de cette période de trois ans est par les mots : Il est également Exposé sommaire : Rédactionnel.

Alinéas 3, 5 et 7 Remplacer les mots : ne peut être inférieur à 3 % par les mots : ne peut être inférieur à 2 % Exposé sommaire : Abaisser le plancher des dépenses prévisionnelles de formation à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres des assemblées délibérantes.

Alinéa 3 Remplacer les mots : ainsi que le III de par les mots : ainsi que le II de Exposé sommaire : Correction d'une référence erronée.