Interventions en commissions de Bernard Saugey

L'amendement 44 de M. Collombat réunit des problématiques différentes. Sur la prise illégale d'intérêt, je suis favorable à ce qu'il propose : j'avais travaillé avec lui à une proposition de loi, qui a été votée à l'unanimité par le Sénat, mais n'a pas été examinée par l'Assemblée nationale - pas davantage que la proposition de loi que Mme des ...

L'amendement n°1 rectifié reprend la proposition de loi que j'avais déposée, et qui avait été votée à l'unanimité. Il s'agit de faire en sorte que ces dispositions soient examinées par l'Assemblée nationale.

L'amendement n° 9 réintroduit la faculté pour le conseil municipal des communes de moins de 3 500 habitants de fixer l'indemnité du maire en-deçà du taux maximal fixé par la loi, soit le contraire de ce que nous avons voté en commission la semaine dernière. Avis défavorable.

Il est déjà satisfait.

Avis défavorable.

Plus de huit cents communes ont perçu la dotation de solidarité urbaine en 2012 : ce n'est donc plus une exception. Avis favorable.

L'amendement n° 32 prévoit une majoration de 50% au plus de l'indemnité allouée aux maires des communes de moins de 10 000 habitants qui ont suspendu totalement ou partiellement leur activité professionnelle ; dans ce dernier cas la majoration est calculée au prorata du temps non travaillé. Cette majoration s'inscrivant dans la limite de l'enve...

La protection que propose d'accorder l'amendement n° 5 aux candidats à une élection locale est beaucoup trop large, et risquerait de se retourner contre leur intérêt. Elle consiste à interdire le prononcé de toute mesure disciplinaire ou licenciement à l'encontre d'un candidat à une élection régionale, cantonale ou municipale. C'est un peu fort...

Nous avons voté la semaine dernière l'assimilation d'un élu à un salarié protégé : c'est un pas en avant !

L'amendement n° 6 est satisfait par le texte de la commission qui prévoit dans l'article 1er bis le reversement au budget de la collectivité de la part écrêtée des indemnités. Retrait ou avis défavorable. Il y est également proposé la création d'un fonds de péréquation alimenté par les écrêtements, ce qui semble totalement inadapté au vu des so...

Le principe est contestable. Il semble excessif d'attribuer à l'employeur la responsabilité financière d'une garantie bénéficiant à un salarié qui a librement choisi d'exercer un mandat, mandat qui n'a pas de lien avec son activité professionnelle. Avis défavorable.

L'amendement n° 31 propose d'étendre le statut de salarié protégé, ainsi que le droit à la suspension du contrat de travail et à la réintégration professionnelle, aux adjoints au maire des communes de mille habitants et plus. La réalité des fonctions d'adjoint dans ces communes le justifie-t-elle ? Rien n'est moins sûr. Attendons la mise en oeu...

Cet amendement est déjà satisfait par le régime applicable aux exécutifs des EPCI : il s'agit des articles L. 5214-8, L. 5215-16, L. 5216-4 et L. 5217-8 du code général des collectivités territoriales.

Il s'agit d'ouvrir ce droit à l'ensemble des adjoints aux maires, quelle que soit la population de la commune. Cet amendement est partiellement satisfait par ce qu'a déjà voté la commission, qui a étendu le dispositif de la suspension du contrat de travail aux adjoints des communes de 10.000 habitants. Elle a en outre voté le principe d'un droi...

J'y suis favorable.

Certes, nous avons assimilé les élus à des salariés protégés, mais modifier ainsi le code du travail pourrait soulever des difficultés. Cela risque de tout faire échouer. Je rappelle aussi que dans le texte de la commission, la protection bénéficie aux élus titulaires du droit de suspension du contrat de travail et non à l'ensemble des membres ...

Cette proposition a un bien-fondé incontestable, mais elle excède l'objet de la proposition de loi.

Le trop est parfois l'ennemi du bien... Le droit à la formation relève de la seule décision de l'élu. C'est lui qui le finance, par une cotisation assise sur ses indemnités. S'il veut cotiser deux fois, laissons-le libre de le faire ! Avis défavorable.

Nous avons déjà eu ce débat. Le droit à la formation actuel figure dans le code général des collectivités territoriales. Mais pour les petites communes, un montant de 2% ne suffira pas à organiser une formation chaque année. Avis défavorable.

Avis défavorable, car nous en avons décidé autrement en commission.