Interventions en commissions de Bernard Saugey

Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

L'amendement n° 4, quel que soit son bien-fondé, dépasse l'objet de la proposition de loi, puisqu'il concerne le fonctionnement de la collectivité. Je m'en remets à la sagesse de la commission.

Ces amendements visent à régler la situation des collaborateurs d'élus locaux ou nationaux en les soumettant à une convention collective de branche unique. Cela excède l'objet du présent texte. Le cadre d'emploi des assistants parlementaires, qui sont des salariés de droit privé, est fixé par le Bureau de l'Assemblée nationale ou du Sénat, ch...

Il y a plusieurs points dans cet amendement. Il fixe de droit le montant de l'indemnité du maire au taux maximal dans toutes les communes, quelle que soit leur population, en ouvrant au conseil municipal la faculté de fixer un montant indemnitaire en-deçà de ce taux maximal. Cet amendement vise donc à généraliser ce dispositif. Il tire les co...

Je suis gêné par cet amendement. Je propose d'en rester à ce que Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur avaient proposé : aider en priorité les petites communes. Cet amendement ne s'inscrit plus dans l'état d'esprit de la proposition de loi initiale. Dans les petites communes, la fixation de l'indemnité de fonction du maire ne serait plus lai...

Cet amendement impose la majoration des indemnités du maire ou du président de la délégation spéciale dans les cinq cas aujourd'hui ouverts par le code général des collectivités territoriales à la faculté, pour le conseil municipal, de majorer lesdites indemnités : communes chefs-lieux de département, d'arrondissement et de canton, communes sin...

Cet amendement rend obligatoire, pour les élus percevant une indemnité de fonction, l'adhésion à un régime de retraite par rente, aujourd'hui facultative. Pourquoi ne pas laisser la liberté aux élus locaux ? Pourquoi les faire obligatoirement cotiser à un système par rente ? Par principe, je n'y suis pas favorable.

On ne peut qu'y être favorable.

Les états généraux de la démocratie territoriale, organisés en octobre dernier, ont clairement souligné les deux préoccupations principales des élus : l'inflation normative et le statut de l'élu. Le président du Sénat a donc saisi de ces sujets le président de la commission des lois et la présidente de la délégation sénatoriale aux collectivité...

L'article 7, Monsieur Portelli, n'a d'autre objet que d'éviter une irrecevabilité au titre de l'article 40. M. Collombat a déposé de nombreux amendements. Mais pour citer Molière, nous devons faire bonne chère avec peu d'argent. Les crédits sont limités. N'allons pas trop loin, nous risquons de nous voir opposer l'article 40. Je souscris à l'a...

Au CCAS, cela vaut mieux.

Un guide du statut de l'élu local, très bien fait, existe déjà : il a été réalisé par l'Association des maires de France. La proposition de loi comporte des avancées importantes : le doublement de la durée de perception de l'allocation différentielle de fin de mandat, l'exclusion de la fraction représentative des frais d'emploi dans le calcul...

Je suis souvent sur la même longueur d'onde que M. Collombat. Ici cependant, il est difficile de se prononcer par un avis unique tant les dispositions, souvent à portée symbolique, sont nombreuses. J'en approuve certaines, d'autres excèdent l'objet du présent texte. Je demande le retrait de cet amendement.

La dernière loi de financement de la sécurité sociale prévoit que les élus sont affiliés au régime général.

Pour intégrer ces dispositions, il faudrait toiletter le texte de l'amendement.

L'amendement n° 2 tombera sous le coup de l'article 40... L'amendement n° 2 n'est pas adopté. L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Avis favorable.

Fort bien, mais que se passera-t-il si l'élu perd un de ses mandats ? Il ne sera plus écrêté et aura droit à son indemnité. Quoi qu'il en soit, cette affaire sera réglée avec le non-cumul des mandats.

L'amendement n° 23 est irrecevable. L'amendement n° 23 n'est pas adopté.

Cet amendement, en rendant l'affiliation obligatoire, tombe sous le coup de l'article 40.