Interventions en commissions de Bernard Saugey

L'amendement n° 19 est satisfait par l'affiliation au régime général. L'amendement n° 19 est retiré. L'article 2 est adopté sans modification.

Avis favorable. La mesure ne coûtera rien car cette absence s'impute sur le congé payé annuel - sinon, elle n'est pas rémunérée. L'amendement n° 10 est adopté et devient article additionnel.

Le crédit d'heures est un droit mais ce temps d'absence n'est pas rémunéré et il est assimilé à une durée de travail effective pour les droits à congés payés, pour ceux découlant de l'ancienneté. L'amendement est satisfait par la nouvelle rédaction du premier alinéa de l'article L 2123-2 du code général des collectivités territoriales car la me...

D'accord : douze ans, c'est long. L'octroi du statut de salarié protégé est une avancée. J'y suis très favorable.

Il ne s'agit pas ici de l'indemnité différentielle de fin de mandat.

Sur la réintégration, je partage l'avis de M. Anziani : douze ans, c'est trop. Il faut songer à l'employeur. Sur le deuxième point, je maintiens ma position. Il s'agit aussi de protéger l'élu contre toute brimade en réaction à son activité politique mais je reconnais que le statut de salarié protégé n'est pas lié, dans ce cas, à l'entreprise ...

Article 40. L'amendement n° 17 n'est pas adopté. L'article 4 est adopté sans modification, ainsi que l'article 5.

Favorable. L'amendement n° 20 est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n° 25 abaisse le plancher des dépenses prévisionnelles de formation à 2% de la masse globale des indemnités de fonction. L'amendement n° 25 rectifié est adopté. L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Avis très favorable.

Toute obligation imposée aux élus relève de la loi, non du domaine réglementaire.

Le code général des collectivités territoriales prévoit déjà que les membres des assemblées délibérantes ont droit à une formation adaptée à leur fonction. Je propose de rédiger l'amendement ainsi : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus a...

À la collectivité. L'amendement n° 14 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Amendement superflu. Le Conseil national de la formation des élus locaux, qui est obligatoirement consulté sur l'agrément des organismes de formation, établit déjà un rapport annuel d'activité qui pourrait être complété. Avis défavorable. L'amendement n° 21 n'est pas adopté.

Favorable. L'amendement n° 16 est adopté et devient article additionnel.

Je constate que le changement de gouvernement n'a pas amélioré la qualité des réponses aux questionnaires budgétaires. Le 10 octobre dernier, date limite fixée par la LOLF, plus de soixante-dix de nos questions étaient toujours sans réponse, et il en reste encore quatorze à ce jour. De ce fait, notre commission ne dispose pas de toutes les info...

En guise de réponse, une proposition : que les intervenants siègent à la commission des finances ! Trêve de plaisanterie, leurs réflexions, qui sont de bon sens et que je partage très largement, dépassent le cadre de ce rapport. Monsieur Collombat, mon avis budgétaire vise le seul effort financier, qui diffère de l'effort fiscal. L'an prochain...

Monsieur Delebarre, il faudrait effectivement évaluer l'impact des décisions sur les collectivités territoriales et leurs investissements et, donc, l'économie française. M. Moscovici a évoqué la mise en place d'un mécanisme spécifique d'aide pour les collectivités territoriales les plus en difficulté qui reposerait sur un principe de solidarité...

Le dire ! On tient compte seulement du flux, et pas du stock. L'Isère, à une moindre échelle, connaît une situation comparable à celle du Rhône. Cela impose de revoir les critères, qui ne satisfont personne...

Je partage l'opinion de M. Béchu. Une bonne loi est une loi générale. Or, cet amendement ne vise que la commune de La Tronche, dans l'Isère, qui a le plus gros CHU de la région Rhône-Alpes.